16 Juin, 2020
L’abandon du domicile conjugal 1- Le principe : L’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge est constitutif d’une faute. Les époux ont l’obligation de vivre ensemble. Il s’agit de l’une des obligations du mariage édictée par l’article 215 du code civil....
3 Juin, 2020
Entrée en vigueur dès le 1er septembre 2020 : La réforme en résumé Jusqu’au 1er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes : Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de...
24 Mai, 2020
L’avantage manifestement excessif : L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des...
8 Mai, 2020
Levée du confinement Nous informons notre clientèle que dès le 11 mai 2020 le cabinet ré-ouvre ses portes. Nous avons le plaisir de vous informer que sommes désormais en mesure de vous recevoir à nouveau dans nos locaux. Afin de vous recevoir dans des conditions...
11 Avr, 2020
Mesures exceptionnelles relatives au confinement : Ordonnance n°2020-302 et 2020-306 du 25 mars 2020. Depuis l’instauration des mesures de confinement certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre des procédures relatives aux affaires...
