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Divorce et logement familial

A qui revient le domicile conjugal en cas de divorce quant on est propriétaire ? Quelque soit votre statut (marié, pacsé ou concubin), l’un des deux partenaires peut toujours racheter la part de logement appartenant à l’autre. L’intervention du...

Divorce et prestation compensatoire

Divorce: ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire. Lors d’un divorce, le versement par l’un des ex-époux à l’autre d’une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette...

Divorce et emprunt.

Peut-on emprunter pendant un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux pourront s’engager sur un emprunt en son propre nom. Dans ce cas, l’autre époux...

Mariage à Las Vegas et divorce

Le mariage célébré à Las Vegas est-il valide en France? Contrairement aux idées reçues, le mariage célébré à Las Vegas a valeur légale en France même si ce dernier ne fait l’objet d’aucune transcription. Trois possibilités se présentent: Il est possible de...

Adultère et faute pendant la procédure de divorce.

Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de...