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Changer de nom : Une formalité !

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26 Fév, 2022

Loi du 24 février 2022 : Réforme de la procédure pour changement de nom 1) L’adjonction de nom : La simplification des démarches relatives au changement de nom a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. A partir du 1er juillet 2022, il sera possible...
Nouvelles résolutions 2022 !

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29 Jan, 2022

Pension alimentaire: Nouveauté législative. Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d’Allocations Familiales (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 PLFSS) : Le 1er janvier 2021, le gouvernement avait déjà mis en place le « nouveau...
COVID-19 : 4ème volet

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12 Jan, 2022

Vaccination des enfants et autorité parentale. Nous avons réalisé précédemment trois articles traitant de l’accord parentale et de la vaccination des enfants de 12 à 18 ans (les 30 mai, 14 juin et 31 juillet 2021). Le 22 décembre 2021, le Ministère de la Santé a...
Droit de visite : Le casse-tête de Noël

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19 Déc, 2021

Comment éviter le conflit pour les fêtes de Noël : La répartition des vacances pendant les fêtes de Noël pour les parents séparés ou divorcé est fréquemment source de conflit (article 373-2-1 du Code Civil). Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de saisir...
Loyauté des modes de preuve :

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24 Nov, 2021

Preuve de l’adultère et atteinte à la vie privée Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. Le divorce pourra ainsi être potentiellement prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Comme nous l’avons vu...