+33 (0)4 78 38 41 95 | +33 (0)6 15 63 74 88

Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement.

Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Le 21 mai 2013, une ordonnance de non-conciliation l’autorise à introduire une assignation en divorce.

Le 6 septembre 2013, il annonce sur sa page Facebook  qu’il vient de se remarier, et publie les photos d’une réception.

Le 1er octobre 2013, il introduit l’assignation en divorce.
Le divorce est prononcé à ses torts, le 10 juillet 2014.  Le juge considère en effet que sa publication sur Facebook, alors que la procédure de divorce n’est pas achevée, constitue un manquement aux obligations du mariage.

La décision est confirmée en appel.

Source:lemonde.fr (Lyon, le 24 février 2017)

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/02/20/divorce-il-faut-rester-fidele-entre-la-separation-et-le-jugement-bis/