Le consentement mutuel en trois étapes :
La procédure de divorce par consentement mutuel est la reine des procédures amiables.
Il s’agit d’un processus sans juge qui permet de régler tous les effets d’une séparation dans un temps record.
La durée moyenne d’un consentement mutuel se situe entre un et trois mois.
Cette durée dépend en réalité du temps nécessaire à la négociation ainsi que du temps nécessaire au partage.
Etape 1 : Choix des avocats et négociation
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention d’un avocat par époux.
En cas de présence d’un bien immobilier, les parties devront également faire le choix d’un notaire qui réalisera le partage en dressant un acte liquidatif de communauté.
Dans un premier temps, les conseils respectifs de chacun se mettent en relation afin d’échanger et négocier de manière confidentielle sur l’ensemble des modalités du divorce.
Il y a principalement trois axes de discussion :
- Le partage ou la liquidation du régime matrimonial
- Les enfants (fixation des droits de visite et d’hébergement et pension alimentaire)
- La prestation compensatoire
Les parties ne pourront poursuivre la procédure qu’en cas d’accord global.
Étape 2 : Rédaction du projet de convention et purge des délais
Dès que l’accord est validé entre les parties, l’un des deux avocats réalise un projet de convention de divorce par consentement mutuel.
Ce projet est ensuite soumis et complété par l’ensemble des parties.
Parallèlement, en cas d’intervention d’un notaire sur les questions de partage, ce dernier réalise un projet d’acte liquidatif.
Une fois le projet de convention et potentiellement d’acte liquidatif finalisés, chaque avocat envoie à son propre client un courrier de notification accompagné des documents par lettre recommandé avec accusé de réception (ou courrier électronique AR 24).
Ce n’est qu’après un délai de 15 jours de rétractation (après réception du courrier) que les époux pourront signer les documents.
Étape 3 : Signature des actes et délivrance de l’attestation de divorce
Il existe deux circuits pour la signature finale.
Circuit long :
- Les époux signent d’abord l’acte liquidatif chez le notaire (avant l’envoi des recommandés),
- Après 15 jours, toutes les parties se réunissent chez l’un des deux avocats et signent les conventions de divorce qui seront envoyées chez le notaire,
- Le notaire délivre une attestation de divorce,
- Les avocats procèdent aux formalités de transcription sur les actes d’état civil.
Circuit Court :
- Les recommandés sont envoyés avec le projet d’acte liquidatif,
- Après 15 jours, les époux et leur conseil se réunissent chez le notaire pour signer l’acte liquidatif et les conventions de divorce,
- Le notaire délivre le jour même du rendez-vous l’attestation de divorce et il ne restera plus que les formalités de transcription à réaliser.
Le circuit court est de manière général le processus le plus utilisé dans la mesure où il est plus rapide.
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Lyon, le 05 mai 2024