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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Ce divorce est soumis à l’homologation du juge et nécessite un jugement.

En raison de l’absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un contrôle de légalité.

La réforme issue de la loi du 26 mai 2004 privilégie incontestablement le divorce par consentement mutuel (pacifique et consensuel) en instaurant une seule audience devant le juge au lieu de deux dans les trois autres cas de divorce.

Cette simplification de la procédure entraîne de manière avantageuse une réduction des délais ainsi qu’une diminution du coût global de la procédure.

Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si les époux vivent séparément, ils ont le choix de saisir le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre époux.

Les conditions

Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, garde alternée, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants.

Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

La procédure

Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.
Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants , répartition des biens…).

Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

A l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

  • chacun des époux a donné librement son accord;
  • la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure.

Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque.

Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.

Durée de la procédure

Le divorce par consentement mutuel ne nécessitant qu’une seule audience, les délais de procédure sont plus courts que pour les autres type de divorce.

Lors de cette audience unique, la présence des époux et de leur avocat est obligatoire.

A Lyon, un divorce par consentement mutuel peut être formalisé dans un délai de 4 à 5 mois en fonction des cas.

Le coût

Divorce par consentement mutuel (Divorce amiable) : 960 euro TTC.

Ce tarif est soumis aux conditions suivantes:

  • Couple sans enfant
  • Niveau de revenus similaires
  • Non propriétaire d’un bien immobilier
  • Avocat unique pour les deux époux

Pour toutes demandes complémentaires, merci de contacter le cabinet qui vous fournira un devis personnalisé.