Tu es chez moi!
Construire une maison sur le terrain de mon conjoint : suis-je propriétaire ? Non. En droit français, construire une maison sur le terrain de votre conjoint ne vous rend jamais propriétaire du bien.La loi est formelle : « La propriété du sol emporte la propriété du...
Donne-moi une récompense !
Divorce et récompenses : qui doit quoi au moment du partage ? Quand un couple divorce, il ne s’agit pas seulement de se séparer… mais aussi de faire les comptes. Et dans le monde du droit matrimonial, un mot revient souvent : la “récompense”.Non, il ne s’agit pas d’un...
SCI : Solution miracle?
Divorce et SCI : quand le partage tourne à la réunion de copropriétaires Créer une SCI à deux pendant le mariage, c’est souvent une bonne idée : outil de gestion, fiscalité souple, investissement commun…Mais au moment du divorce, la SCI devient une source de...