15 Sep, 2022
La pension minimale augmentée de 50 % Consécutivement à un divorce ou une séparation, un jugement peut prévoir le versement d’une pension alimentaire au profit du parent qui dispose de la résidence des enfants. La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut être amenée à...
17 Août, 2022
Qui paye les fournitures scolaires en cas de séparation ? Le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants paye en principe une pension alimentaire. Il est généralement considéré que les frais de rentrée scolaire (principalement frais de scolarité, cahiers,...
10 Juil, 2022
Le divorce amiable 100% dématérialisé : Le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé le lancement de l’outil de signature électronique e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique). Les époux peuvent désormais formaliser leur...
30 Juin, 2022
A partir du 1er juillet 2022, les démarches relatives au changement de nom seront simplifiées pour les personnes majeures. Dès demain, toute personne pourra à partir de 18 ans demander en mairie sans condition, à prendre ou ajouter le nom de l’autre parent. Cette...
12 Juin, 2022
La retraite de l’ex-conjoint décédé est-elle transmissible ? La réponse est oui ! En cas de divorce, le conjoint survivant peut toujours prétendre à la pension de réversion (pension de retraite) de son ex-époux au moment de son décès. Il existe toutefois un certain...
