Les bonnes pratiques en cas de séparation :
1) Ne pas quitter le domicile conjugal sans y être autorisé :
Même si la situation devient insoutenable au domicile, il faut éviter, sauf situation extrême (violences par exemple), de partir du domicile conjugal.
A défaut d’autorisation du juge ou de votre conjoint, cela peut constituer une faute au divorce.
2) Évitez de répondre par écrit aux attaques de son conjoint :
Certains mails peuvent constituer une provocation volontaire destinée à vous faire réagir de manière négative.
Il faut garder à l’esprit que tout mail ou sms peuvent potentiellement être produits en justice et vous desservir devant un juge.
3) Demandez à suspendre votre crédit immobilier auprès de la banque :
En cas de divorce, la jouissance du domicile conjugal peut être attribuée à l’un des deux époux.
Afin de soulager financièrement l’époux attributaire du logement, vous pouvez demander à votre banque une suspension temporaire du crédit immobilier (attention : l’accord des deux époux est souvent requis).
4) Consignez les fonds chez le notaire en cas de vente d’un bien immobilier :
En cas de litige potentiel sur le partage des biens communs du couple (liquidation du régime matrimonial) ou en cas de demande de prestation compensatoire, il est important que des fonds soient disponibles.
L’un des deux époux peut demander à ce que les fonds issus de la vente d’un bien immobilier commun soient consignés chez le notaire.
L’argent ainsi bloqué chez le notaire permettra de garantir le paiement des fonds qui vous reviennent.
5) Consultez le plus tôt possible un avocat traitant des affaires familiales :
Il est primordial que vous ayez connaissance le plus tôt possible de toutes les procédures et demandes qui peuvent êtes formulées dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.
Vous pourrez ainsi développer rapidement la stratégie idoine qui vous permettra d’accéder à vos demandes.
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Lyon, le 10 décembre 2023