La communauté légale ou le régime du pot commun
Et oui ! Au moment du mariage, le couple se trouve automatiquement, sans même l’avoir décidé, dans un régime où tout est partagé.
Il s’agit du régime de communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 à 1491 du code civil).
En d’autres termes, tout bien acquis pendant le mariage par l’un des deux époux est réputé appartenir par moitié à l’autre.
Ce principe s’applique également dans l’hypothèse où un bien serait intégralement financé par l’un des deux époux.
A titre d’exemple, dans le cas d’un bien immobilier acquis sans apport pendant le mariage, même si un seul des deux conjoints a financé intégralement le crédit immobilier, ledit bien appartiendra aux deux époux.
L’explication réside dans le fait que dans le cadre de la communauté, les salaires et sources de revenus appartiennent aux deux époux et que chacun contribue aux charges du mariage à proportion de ses ressources.
Cette règle engendre également un certain nombre de conséquences.
En effet, tous les comptes bancaires et produits financiers (Livret A, livret Sup, assurance vie, épargne salariale, PEA, PEL…) alimentés pendant le mariage par les revenus des époux sont censés appartenir aux deux, mêmes s’ils ne sont qu’au nom d’un des époux.
En conséquence, en cas de divorce, tous les comptes, avoirs et produits financiers devront être partagés par moitié.
Par exception, seuls les biens acquis avant mariage ou par donation et héritage sortiront du partage.
Si vous financez des travaux avec des fonds propres sur un bien commun, vous serez susceptible de bénéficier d’une récompense au moment du partage.
Inversement, si vous financez des travaux sur un bien personnel avec vos salaires, votre conjoint peut à son tour prétendre à une récompense.
Afin d’éviter ces effets, il est recommandé juste avant le mariage de souscrire (avec un notaire) un contrat de séparation des biens qui vous permettra de rester intégralement propriétaire de vos revenus et comptes bancaires à votre nom.
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Lyon, le 08 novembre 2023