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Le divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce peut être demandé dans trois autres cas présentés ci-dessous. La procédure est commune pour chacun d’entre eux.

Sous certaines conditions, l’un ou l’autre époux peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire.

Les conditions

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux à cesser et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Ainsi le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.

Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

La procédure

1- La phase de conciliation préalable:

Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce, qui n’indique pas les motifs de la séparation.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

A l’issue de cette audience en cas de non conciliation, le juge rend une rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…)

2- La procédure de divorce:

Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.