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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les conditions

Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global.

L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.

Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

La procédure

1- La phase de conciliation préalable:

Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce, qui n’indique pas les motifs de la séparation.

Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

A l’issue de cette audience en cas de non conciliation, le juge rend une rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…)

2- La procédure de divorce:

Elle est introduite l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.

Sous certaines conditions, l’un ou l’autre époux peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire.