Divorce à l’amiable et sort du bien immobilier
Plusieurs questions peuvent se poser relativement au bien immobilier lors d’un divorce à l’amiable : que faire de ce bien ? Quand le partager ?
Lorsque les époux qui souhaitent divorcer disposent d’un bien immobilier commun, plusieurs solutions s’offrent à eux : le vendre, l’attribuer à l’un des époux en procédant à la rédaction d’un état liquidatif, ou rester tous les deux propriétaires dans le cadre d’une convention d’indivision.
Il faut noter qu’en cas de divorce par consentement mutuel, le sort du bien doit être réglé avant la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cas, le recours à un notaire est indispensable, puisqu’il est seul compétent pour rédiger les actes touchant la propriété d’un bien immobilier.
Lyon, le 05 juin 2017