A qui revient le logement familial lorsqu’on est locataire?
Même si le bail n’a été signé que par l’un des époux, le conjoint non signataire devient cotitulaire du bail dès le mariage.
Dans le cas où un seul des deux époux donne congé au bailleur, l’autre reste locataire et a le droit de demeurer dans les lieux.
A défaut d’accord entre les époux, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue fréquemment le logement à celui qui bénéficie de la résidence habituelle des enfants.
Lyon, le 13 mai 2017