Divorce: Pension alimentaire ou prestation compensatoire
En matière de divorce, iIl existe trois temps bien distincts.
De la séparation effective des époux jusqu’à l’audience sur tentative de conciliation, il existe l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code Civil. Chacun des époux doit participer aux charges de la vie courante à proportion de ses revenus.
De l’ordonnance de non conciliation jusqu’au jugement de divorce, il existe une obligation alimentaire appelée devoir de secours et qui se règle généralement sous la forme de pension alimentaire.
A compter du jugement de divorce, la prestation compensatoire (article 270 du Code Civil) va se substituer au devoir de secours et prend généralement la forme d’un capital.
Lyon, le 11 juin 2017