Le divorce est désormais plus simple en France qu’ailleurs en Europe. Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l’UE… Le premier jour de l’année 2017...
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation d’un juge. Les deux époux auront désormais recours...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. « L’obligation de fidélité perdure au-delà de la séparation des époux ». De ce fait, « l’entretien d’une relation adultère [après la séparation] constitue un motif de divorce aux torts de l’époux...
Divorcer sans juge sera possible dès 2017. A partir du 1er janvier 2017, les séparations par consentement mutuel seront désormais enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat. Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à...
La réforme créant un nouveau divorce sans juge a été définitivement adoptée: L’Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d’une nouvelle procédure de...
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