Marié au Portugal… peut-on divorcer sans passer devant un juge ?
Après l’Espagne et l’Italie, notre Mondial du divorce fait cette semaine escale au Portugal.
Après l’Espagne et l’Italie, notre Mondial du divorce fait cette semaine escale au Portugal. Une destination qui n’a rien d’anecdotique à Lyon, où les liens avec le Portugal sont anciens et particulièrement forts. Au cabinet, je suis ainsi régulièrement amené à accompagner des couples dont la vie s’est construite entre les deux pays : mariage célébré à Porto, installation à Lyon, résidence secondaire en Algarve ou encore conjoint demeuré au Portugal.
Une question revient très souvent :
« Est-il vrai qu’au Portugal on peut divorcer sans passer devant un juge ? »
La réponse est oui… mais uniquement dans certaines situations.
🏛️ Quel tribunal est compétent ?
Comme en Espagne ou en Italie, la nationalité des époux n’est généralement pas le critère déterminant.
Au sein de l’Union européenne, c’est le Règlement Bruxelles II ter (Règlement UE n° 2019/1111) qui fixe les règles de compétence, principalement en fonction de la résidence habituelle des époux.
Concrètement :
- un couple installé durablement à Lisbonne relèvera, en principe, des juridictions portugaises ;
- deux époux vivant à Lyon pourront parfaitement divorcer devant une juridiction française, même si l’un ou les deux sont portugais ;
- dans certaines situations, la dernière résidence habituelle commune peut également permettre de saisir les juridictions de cet État si l’un des époux y réside encore.
En pratique, la détermination du tribunal compétent constitue toujours la première question à résoudre dans un divorce international, car elle conditionne toute la procédure.
Une fois le divorce prononcé, la décision bénéficie ensuite du mécanisme de reconnaissance automatique prévu par le règlement Bruxelles II ter.
🇵🇹 Quelle loi sera appliquée ?
Contrairement à une idée largement répandue, le tribunal saisi n’applique pas systématiquement sa propre loi.
Le Règlement Rome III (Règlement UE n° 1259/2010) permet, dans certaines limites, aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce.
À défaut de choix, plusieurs critères successifs sont examinés, le principal étant celui de la résidence habituelle commune.
Le Portugal fait partie des États membres participant à ce règlement.
Il est donc parfaitement possible qu’un juge français applique le droit portugais… ou inversement.
🖋️ La particularité portugaise : un divorce sans juge
C’est probablement la particularité qui surprend le plus mes clients.
Lorsque les deux époux sont entièrement d’accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, logement familial, pension éventuelle, exercice de l’autorité parentale lorsque cela est possible, etc.), la procédure peut être traitée directement devant la Conservatória do Registo Civil, l’équivalent de notre service de l’état civil.
Autrement dit, aucun juge n’intervient.
La procédure peut même être réalisée à distance par voie électronique.
En revanche, dès lors qu’un désaccord subsiste sur l’une des conséquences du divorce, la procédure relève alors des juridictions portugaises.
Cette philosophie n’est finalement pas très éloignée du divorce par consentement mutuel français : lorsqu’un accord total existe, la procédure est simplifiée. En France, elle repose sur une convention rédigée par deux avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire ; au Portugal, elle est directement traitée par l’officier de l’état civil.
🏠 Et le régime matrimonial ?
En l’absence de contrat de mariage, le régime légal portugais est celui de la comunhão de adquiridos, très proche de notre communauté réduite aux acquêts.
Les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, tandis que demeurent personnels les biens possédés avant le mariage, ainsi que les donations et successions.
Attention toutefois.
Dans les divorces internationaux, il ne faut jamais confondre :
- le tribunal compétent ;
- la loi applicable au divorce ;
- la loi applicable au régime matrimonial.
Ces trois questions peuvent recevoir des réponses différentes, notamment lorsqu’un bien immobilier est situé au Portugal.
💡 Le saviez-vous ?
Prenons un exemple.
Ana et João se sont mariés à Porto il y a quinze ans. Ils vivent désormais à Lyon avec leurs enfants.
Même s’ils sont tous les deux portugais, ils pourront parfaitement divorcer devant une juridiction française si les critères du règlement Bruxelles II ter sont réunis.
À l’inverse, un couple de Français installé depuis plusieurs années au Portugal et totalement d’accord sur les conséquences de sa séparation pourra parfois divorcer directement devant la Conservatória, sans intervention d’un juge.
Encore une fois, c’est bien plus souvent la résidence habituelle que la nationalité qui détermine la procédure applicable.
🏁 Ce qu’il faut retenir
Si votre situation se situe entre la France et le Portugal, retenez trois réflexes :
✔️ Vérifiez d’abord quel tribunal est compétent.
✔️ Ne supposez jamais que la loi applicable sera celle du pays dans lequel vous vous êtes mariés.
✔️ Faites-vous conseiller avant toute démarche, notamment lorsqu’un bien immobilier est situé au Portugal.
✈️ Prochain arrêt…
Après l’Europe du Sud, changement complet d’ambiance.
La semaine prochaine, direction les États-Unis, et plus précisément Las Vegas
Un mariage célébré en quelques minutes dans le Nevada est-il valable en France ? Et peut-on réellement divorcer aussi vite qu’on s’y est marié ?
Réponse dans le prochain épisode du Mondial du divorce.
Cet article a une vocation exclusivement informative et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Chaque divorce international présente des particularités qui nécessitent une analyse au cas par cas.
🇵🇹 Vous êtes concerné par un divorce entre la France et le Portugal ?
Les divorces franco-portugais soulèvent souvent plusieurs questions :
- quel tribunal est compétent ?
- quelle loi sera appliquée ?
- comment seront partagés les biens situés au Portugal ?
- est-il préférable d’engager la procédure en France ou au Portugal ?
J’accompagne régulièrement, à Lyon, des personnes confrontées à ce type de divorce international, qu’il s’agisse de ressortissants portugais installés en France ou de Français vivant au Portugal.
Chaque dossier mérite une analyse personnalisée afin de déterminer la stratégie la plus adaptée.
Vous êtes confronté à un divorce franco-portugais ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet afin d’étudier votre situation.