Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil).
La prestation compensatoire est une indemnité qui est versée la plupart du temps en capital ou sous forme d’attribution de bien en propriété ou sous forme de rente.
Le capital peut être échelonné sur une période de 8 ans.
Dans certains cas plus rares, elle peut être versée sous forme d’une rente viagère (article 276 du code civil).
Suivant les modalités de versement fixées, il peut dès lors arriver que le débiteur décède alors que la prestation compensatoire n’a pas intégralement été versée.
L’époux survivant perd-il dans ce cas son droit à indemnité ?
Bien évidemment non, grâce à la succession.
Toutefois, la législation a évolué ces dernières années sur cette question et le sort des créanciers s’est amélioré.
Avant 2004 :
En cas d’acceptation de la succession par les héritiers, ces derniers devaient payer la prestation compensatoire y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif.
Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 :
La prestation compensatoire incombe à la succession (dans la limite de l’actif successoral).
Elle est payée sur le patrimoine du défunt et non plus sur celui des héritiers qui ne sont plus tenus personnellement sur leurs biens propres.
Pour les prestations compensatoires sous forme de rente :
-elle se transforme en capital (on parle de capitalisation de la rente),
-pour le créancier qui perçoit une pension de réversion, ladite pension sera déduite de la prestation capitalisée,
-en cas d’échelonnement du capital sur 8 ans : l’exigibilité du solde du capital sera immédiate.
Les héritiers peuvent demander le maintien de la rente mais ils seront alors tenus sur leurs biens propres en cas d’insuffisance d’actif (mais avec possibilité de révision devant le Juge aux Affaires Familiales).
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Lyon, le 09 octobre 2021.