Loi du 24 février 2022 : Réforme de la procédure pour changement de nom 1) L’adjonction de nom : La simplification des démarches relatives au changement de nom a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. A partir du 1er juillet 2022, il sera possible...
Pension alimentaire: Nouveauté législative. Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d’Allocations Familiales (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 PLFSS) : Le 1er janvier 2021, le gouvernement avait déjà mis en place le « nouveau...
Vaccination des enfants et autorité parentale. Nous avons réalisé précédemment trois articles traitant de l’accord parentale et de la vaccination des enfants de 12 à 18 ans (les 30 mai, 14 juin et 31 juillet 2021). Le 22 décembre 2021, le Ministère de la Santé a...
Comment éviter le conflit pour les fêtes de Noël : La répartition des vacances pendant les fêtes de Noël pour les parents séparés ou divorcé est fréquemment source de conflit (article 373-2-1 du Code Civil). Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de saisir...
Preuve de l’adultère et atteinte à la vie privée Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. Le divorce pourra ainsi être potentiellement prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Comme nous l’avons vu...
Résidence alternée, Droit de visite et d’hébergement : Modalités d’organisation La séparation des couples mariés et non mariés implique obligatoirement en présence d’enfant l’organisation des modalités de résidence (article 373-2-1 du Code Civil) Hors période de...
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). La prestation...
Parents séparés qui payent les fournitures scolaires ? En cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde doit participer à l’entretien et l’éducation des enfants en payant une pension alimentaire. En sus de la pension alimentaire, les parents partagent également...
L’autorisation des deux parents ne sera prochainement plus exigée ! Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente actualité, depuis le 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans peuvent désormais être vaccinés. Jusqu’à présent, l’accord des deux parents était...
Un adolescent peut-il refuser de se rendre chez l’un ou l’autre parent ? En cas de séparation ou de divorce, la résidence doit être fixée chez l’un ou l’autre parent ou en alternance chez ses deux parents à la fois. Le parent qui ne dispose pas de la résidence de...
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