Quel est le parent responsable en cas de dommage causé par les enfants ?
La période des vacances d’été sont propices à quelques incidents commis par les enfants mineurs et causant un dommage au tiers (dégradations, blessures infligées à d’autres enfants, vol…)
En toute logique, le parent qui a la garde de l’enfant devrait être automatiquement responsable.
La réponse n’est pas si simple en pratique.
Par principe, compte tenu de l’autorité parentale conjointe, les parents sont co-responsables des dommages causés par leurs enfants (article 1242 alinéa 4 du Code civil) même en cas de divorce.
Toutefois, la jurisprudence (décisions de de justice) détermine la responsabilité en fonction de la résidence habituelle de l’enfant (notion de cohabitation).
Concrètement, même en cas d’autorité parentale conjointe, c’est le parent chez qui réside habituellement l’enfant qui en est responsable et non pas celui qui en a ponctuellement la garde.
Autrement dit, si un jugement confère la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère et que cet enfant commet un dommage pendant les droits de visite du père, la mère demeure responsable.
Le seul moyen de se défaire de cette responsabilité sur un plan civil est de démontrer une faute de l’autre parent (comme un défaut de surveillance).
Il pourra aussi être évoqué un évènement de force majeure ou une faute de la victime afin d’exonérer le parent de sa responsabilité.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque les enfants sont à l’école ou sont gardés par les grands-parents.
Quid en cas de fixation d’une résidence alternée ?
Pour l’instant, la jurisprudence n’a pas tranché.
Il est possible que la responsabilité des deux parents soit engagée ou alors que le parent où se trouve l’enfant au moment des faits soit seul responsable.
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Lyon, le 11 juillet 2023