Le non-paiement de pension alimentaire : Les sanctions et possibilités de recouvrement
Recouvrement: En cas de divorce ou de séparation, le juge peut être amené à fixer une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux qui éprouve des difficultés financières peut également bénéficier d’une pension alimentaire pour lui-même au stade des mesures provisoires. Il s’agit de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
La décision du juge aux affaires familiales qui vient fixer la pension alimentaire est un titre exécutoire obligatoire au recouvrement de ladite pension.
Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ? Existe-t-il des sanctions contre le débiteur de cette pension ?
Le débiteur d’une pension alimentaire encours un double type de poursuites :
1- Des poursuites d’ordre pénale :
L’article 227-3 du Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille en cas de non-paiement volontaire d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois.
La personne poursuivit pour ce délit encourt une sanction de 2 ans d’emprisonnement et de 15000 € d’amende
2- Des poursuites d’ordre civil :
En cas d’impayé ou de paiement partiel, vous pouvez tout d’abord adresser au débiteur de la pension alimentaire une mise en demeure.
Pour le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d’effets, le créancier de la pension alimentaire peut dès le premier incident de paiement :
- Avoir recours à un huissier de justice qui pourra, à l’appui de votre jugement (titre exécutoire), mettre en place une procédure de saisie directe auprès de l’employeur (saisie directe sur salaire) ou auprès de la caisse de retraite ou du Pôle Emploi (impayés datant de 6 maximum et échéance à venir).
Pour le cas où le paiement direct ne serait pas possible (par exemple débiteur bénéficiaire du RSA), l’huissier de justice peut recourir à la procédure de saisie mobilière ou saisie des comptes bancaires.
- Avoir recours à la CAF : Au bout d’un mois d’impayé, la CAF peut mettre en place une action en recouvrement contre le débiteur. Dans l’attente du versement des pensions alimentaires, la CAF versera l’allocation de soutien familial (ASF). Dès que les pensions alimentaires seront récupérées par la CAF, cette dernière reversera au créancier les sommes perçues en déduisant les allocations précédemment versées au titre de l’ASF (impayés datant de 2 ans maximum).
- Avoir recours au Trésor Public. Un courrier doit être adressé au Procureur de la République auprès du TGI relevant de votre compétence. Il doit être démontré l’échec d’une précédente procédure.
Le délai de prescription des actions en paiement des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, 19 novembre 2019