PLF 2026 : ce qui change pour les pensions alimentaires
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) introduit l’une des réformes les plus significatives de ces dernières années en matière familiale : la modification du régime fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants.
Pour les parents en cours de séparation à Lyon, cette réforme a un impact direct sur la stratégie financière du divorce, la négociation des accords et l’évaluation des besoins de l’enfant.
Dans cet article, Maître Gilles Busquet, avocat en divorce à Lyon, vous explique en détail les changements, leurs conséquences et la manière d’anticiper.
1. Ce que prévoit réellement le PLF 2026
L’amendement n° I-2025 adopté par l’Assemblée nationale introduit une modification majeure du Code général des impôts :
Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur deviennent exonérées d’impôt pour le parent bénéficiaire.
Cela dans la limite de :
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4 000 € par enfant,
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plafonné à 12 000 € par an.
En contrepartie :
Le parent débiteur ne pourra plus déduire ces pensions de son revenu imposable.
Jusqu’ici, la règle était l’inverse :
– le parent qui versait la pension la déduisait,
– celui qui la recevait devait la déclarer dans ses revenus.
Le PLF 2026 met donc fin à cette dissymétrie.
Sources :
Assemblée nationale – Amendement I-2025 (2025).
UNAF – Analyse PLF 2026.
Legifiscal – Projet de réforme des pensions alimentaires.
2. Une réforme pensée pour corriger une inégalité fiscale
Le gouvernement et les parlementaires estiment que l’ancien système :
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profitait principalement au parent débiteur (souvent le père),
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appauvrissait le parent gardien (souvent la mère),
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réduisait ses prestations sociales,
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créait des situations de précarité malgré le versement de la pension.
L’objectif affiché :
augmenter le revenu net du parent qui assume le quotidien des enfants,
sans pénaliser son accès aux aides sociales.
3. Quels changements pour les parents à Lyon ?
Pour le parent bénéficiaire
Le grand gagnant de la réforme.
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La pension alimentaire devient non imposable.
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Le revenu fiscal de référence baisse mécaniquement.
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Il devient plus facile d’accéder à certaines aides (bourses, APL, RSA complémentaire, etc.).
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Le parent pourra conserver davantage de son budget pour les enfants.
Pour le parent débiteur
La réforme peut augmenter le “coût réel” de la pension.
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La pension n’est plus déductible → charge fiscale potentiellement plus lourde.
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Le montant qu’il versait auparavant “après déduction” devra être recalculé.
Cela peut nécessiter un réajustement du montant de la pension.
4. Impacts stratégiques sur un divorce à Lyon (mesures provisoires, audience JAF, convention)
✔️ Lors de la fixation de la pension alimentaire
Désormais, on ne raisonne plus en “montant déductible / montant imposable”, mais en montant net pour chacun des parents ce qui nécessitera de recalculer:
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la capacité contributive réelle du débiteur,
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le revenu disponible du parent gardien,
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le coût réel pour chacun après réforme.
✔️ Sur les conventions amiables
La réforme impose de :
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revoir les tableaux financiers,
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recalculer les équilibres budgétaires,
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ajuster le niveau de pension pour que la charge reste équitable.
✔️ Sur les litiges contentieux
Devant le JAF de Lyon, les avocats devront :
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justifier l’impact fiscal,
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expliquer les charges nouvelles,
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argumenter selon le niveau de vie réel et non fiscal.
Les juges prendront en compte ces éléments dès lors que la réforme entre en vigueur.
5. Le cas des enfants majeurs : un point crucial
Le PLF 2026 vise expressément les enfants mineurs.
Pour les enfants majeurs encore étudiants ou en insertion :
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le régime fiscal actuel (déductibilité + imposition) pourrait rester applicable,
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sauf amendement complémentaire lors de la suite du débat parlementaire.
6. Le PLF 2026 modifie aussi la prestation compensatoire
En parallèle, le gouvernement prévoit d’encadrer davantage :
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les prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois,
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la fiscalité applicable selon la durée du versement.
Cette réforme vise à éviter les “optimisations” liées au choix entre versement en capital ou en rente.
Là encore, la stratégie financière et patrimoniale du divorce devra être adaptée.
7. Une réforme qui impose de revoir les stratégies de séparation
La pension alimentaire reste un outil central de la protection de l’enfant.
Avec le PLF 2026, la logique change :
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Avant : on optimisait fiscalement.
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Désormais : on optimise financièrement et humainement, en tenant compte du revenu réel de chacun.
Cette réforme doit être anticipée dans :
✔ les mesures provisoires,
✔ les conventions de divorce,
✔ les liquidations de régimes matrimoniaux,
✔ les révisions de pensions existantes.
Conclusion : une réforme essentielle à anticiper à Lyon
Le PLF 2026 va transformer le traitement fiscal des pensions alimentaires.
Pour les parents en séparation ou déjà divorcés, cela représente une opportunité mais aussi une nécessité d’adaptation.
À Lyon, où les situations familiales sont diverses et souvent complexes, il est indispensable d’être accompagné par un avocat en droit de la famille maîtrisant la nouvelle fiscalité.
Sur le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme :
Il sera rappelé que le dispositif prévu par le Projet de loi de finances pour 2026 n’est, à ce jour, qu’en phase d’adoption parlementaire. La réforme relative au traitement fiscal des pensions alimentaires n’entrera en vigueur qu’après le vote définitif de la loi, sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.
Les nouvelles règles ne s’appliqueront, en tout état de cause, qu’aux revenus perçus à compter de l’année 2026, sous réserve de l’adoption conforme du texte.
Maître Gilles Busquet – Avocat en divorce à Lyon
Pour une analyse personnalisée de votre pension alimentaire et de l’impact du PLF 2026 sur votre dossier.