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La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 : les impacts

Antérieurement à la réforme, le divorce par consentement mutuel était un divorce judiciaire comme les autres.

Dans ce cas de figure, le juge n’avait cependant pas vocation à trancher le litige mais simplement à homologuer un accord.

De manière très spécifique, le juge pouvait dans ce cas refuser d’homologuer un accord s’il estimait qu’il n’était pas équitable pour l’un des deux époux.

Le refus d’homologation était souvent lié à la renonciation par l’un des époux à une prestation compensatoire malgré une disparité dans les revenus et des concessions dans la vie de couple manifestes.

Compte tenu de l’existence du contrôle du juge avant le prononcé du divorce, la loi permettait aux parties d’être assisté par un seul et même avocat.

La réforme du 1er janvier 2017 est venue déjudiciariser le divorce par consentement mutuel afin d’alléger la charge des tribunaux.

Depuis cette réforme, il n’existe plus aucun contrôle du juge.

C’est pourquoi la loi exige désormais que chaque époux soit défendu par son propre conseil afin que les droits de chacun soient préservés en toute objectivité.

Attention, il n’est également pas possible de choisir deux avocats issus d’un même cabinet.

Les deux avocats choisis par les époux ont pour mission de rédiger conjointement une convention de divorce qui préserve les intérêts de chacun.

Ce n’est qu’à l’issu d’un délai de rétraction de 15 jours que la convention pourra être signée avec toutes les parties en présence (avocats et époux).

La convention de divorce sera par la suite envoyée à un notaire qui enregistrera la convention au rang des Minutes.

Le notaire n’a absolument pas vocation à remplacer le juge.

Le notaire réalise un contrôle formel et n’a aucun pouvoir de vérifier le contenu ou l’équité de la convention.

Malgré la pratique de certains notaires, les époux n’ont aucunement l’obligation de signer la convention de divorce au sein de l’étude notariale.

Il convient enfin d’être vigilent avec les sites de divorce en ligne qui proposent souvent (afin de limiter les coûts) des avocats issus de leur réseau.

Ces avocats « prête-nom » sont souvent mal rémunérés et se contentent généralement de signer la convention sans en vérifier le contenu.

Vous pouvez ainsi renoncer définitivement sans le savoir à certains de vos droits.

En cas du vice de consentement, la convention de divorce peut également faire l’objet d’une annulation (à la demande de l’une des parties) et vous ne serez pas divorcé à l’issue de votre procédure.

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Lyon, le 02 juillet 2020