Mariage, PACS ou union libre : quels avantages et inconvénients ?

Introduction

À Lyon comme ailleurs, de nombreux couples hésitent aujourd’hui entre le mariage, le PACS et l’union libre. Ces trois formes d’union répondent à des besoins différents et n’offrent pas le même niveau de protection. Connaître leurs avantages et leurs inconvénients est essentiel pour faire un choix éclairé… et aussi pour anticiper les conséquences en cas de séparation.

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Le mariage : le cadre le plus protecteur

Les avantages

• Le mariage offre une protection juridique maximale : droits successoraux automatiques du conjoint survivant, possibilité de pension de réversion en cas de décès, protection du logement familial.

• Il permet de choisir un régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts) adapté à la situation du couple.

• Les époux bénéficient d’avantages fiscaux immédiats : déclaration commune dès l’année du mariage, avec option possible pour deux déclarations séparées uniquement la première année.

• En cas de séparation, le divorce amiable peut être réalisé sans juge (divorce par consentement mutuel), par une convention signée par les avocats et déposée chez un notaire.

Les inconvénients

• En cas de désaccord, le divorce contentieux peut être long et coûteux.

• Le régime matrimonial choisi entraîne des obligations parfois lourdes, notamment la solidarité pour les dettes ménagères.

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Le PACS : un compromis entre liberté et cadre juridique

Les avantages

• Le PACS est simple et rapide à conclure. Il offre une reconnaissance juridique tout en restant plus souple que le mariage.

• Le régime patrimonial par défaut est la séparation de biens, sauf si les partenaires choisissent expressément l’indivision dans leur convention.

• Les partenaires s’engagent à une aide matérielle proportionnée à leurs moyens et à une assistance réciproque.

• Ils sont solidaires pour les dépenses de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives ou certains emprunts.

• Fiscalement, les partenaires peuvent déposer une déclaration commune dès l’année du PACS, avec option possible pour deux déclarations séparées la première année uniquement.

Les inconvénients

• Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit successoral automatique : il faut prévoir un testament pour protéger son partenaire.

• Les partenaires ne bénéficient pas de pension de réversion.

• La rupture peut être décidée unilatéralement : il suffit d’une signification par commissaire de justice, ce qui rend la stabilité plus fragile que dans le cadre du mariage.

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L’union libre : la liberté totale… mais sans filet

Les avantages

• L’union libre ne nécessite aucune formalité et laisse à chacun une liberté patrimoniale totale.

• Les concubins conservent une indépendance fiscale : pas d’imposition commune, chacun reste imposé séparément.

Les inconvénients

• L’union libre n’offre aucune protection légale du couple : pas de droits successoraux, pas de pension de réversion en cas de décès.

• En cas de séparation, les biens acquis en commun tombent dans le régime de l’indivision. Or nul n’est tenu de rester en indivision : le partage peut donc être demandé à tout moment, ce qui peut conduire à une vente forcée (licitation).

• Les litiges concernant les enfants nécessitent de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence, la pension alimentaire et les droits de visite.

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Comparatif express

 

En pratique : comment choisir ?

• Pour une protection maximale (succession, logement, pension de réversion), le mariage reste incontournable.

• Pour un compromis souple, le PACS offre une sécurité intermédiaire avec une gestion patrimoniale claire (séparation par défaut).

• Pour une liberté totale, l’union libre fonctionne mais nécessite d’anticiper (assurance, testament, convention d’indivision) car la protection est quasi inexistante.

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Le Cabinet Busquet à Lyon peut vous accompagner

Quel que soit le statut choisi, des difficultés peuvent apparaître :

• Divorce amiable ou contentieux,

• Rupture de PACS,

• Séparation d’un couple en union libre avec partage d’un bien indivis,

• Organisation de la résidence des enfants, fixation ou modification d’une pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation d’un régime matrimonial.

Basé à Lyon depuis plus de 20 ans, le Cabinet Busquet, avocat en divorce et droit de la famille, accompagne ses clients dans toutes les problématiques liées au couple et à la séparation.