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droit de partage

Le droit de partage.

Notion de liquidation :

Le divorce induit la liquidation des biens que vous avez acquis pendant le mariage et le paiement d’un droit de partage.

Entre dans le partage :

  • D’une part, l’ensemble des biens mobiliers meublant le domicile conjugal (qu’il conviendra de valoriser de manière forfaitaire),
  • D’autre part, les véhicules (valorisation par la côte argus),
  • En outre, les comptes bancaires, assurances vies, avoirs financiers et comptes d’épargne du couple,
  • Enfin, les biens immobiliers.

C’est ce que l’on nomme la liquidation de votre régime matrimonial.

Cette liquidation peut intervenir à deux moments :

– soit en amont de votre procédure de divorce dans le cadre d’un consentement mutuel,

– soit postérieurement au prononcé du divorce pour les procédures judiciaires.

Par ailleurs, en présence d’un bien immobilier, la liquidation doit être réalisée par un notaire afin d’officialiser le rachat des parts par l’un des époux ou maintenir une indivision.

Enfin, dans le consentement mutuel, en l’absence de biens immobiliers, la liquidation peut être réalisée directement par votre avocat dans le cadre de la convention de divorce.

Le droit de partage :

C’est une taxe souvent méconnue mais lors de la liquidation, l’administration fiscale impose aux époux de régler un droit de partage.

En effet, le montant de cette taxe s’élève à 2,5 % de l’actif net à partager (Actif net = Montant des biens à partager moins les éventuelles dettes et frais notariés).

En présence d’un bien immobilier, cette taxe peut constituer un surcoût important à la procédure de divorce.

La loi de finance 2020 prévoit en principe une diminution à l’avenir de ce droit de partage en cas de divorce des époux, de rupture de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) ou de séparation de corps.

Cette diminution devrait se dérouler en deux temps.

Tout d’abord, le droit de partage devrait être ramené à 1.8 % en 2021 puis à 1.10 % en 2022.

Cette diminution devrait à l’avenir faciliter et raccourcir considérablement les opérations de liquidation partage.

Il convient de rappeler que le droit de partage a été augmenté lors de la loi de finance 2011.

La hausse adoptée en 2011 avait une vocation temporaire ce qui explique en partie cette diminution.

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, 09 janvier 2020