Le divorce par requête conjointe
La requête conjointe : l’alternative judiciaire au divorce par consentement mutuel
Une procédure de divorce amiable devant le juge
Lorsqu’un couple souhaite divorcer sans conflit majeur, la solution la plus connue reste le divorce par consentement mutuel.
Il existe cependant une autre procédure souvent méconnue mais particulièrement efficace : le divorce par requête conjointe.
Cette procédure permet aux époux de saisir ensemble le juge aux affaires familiales afin de prononcer leur divorce sur la base d’un accord complet.
Contrairement à un divorce contentieux classique, les époux ne s’opposent pas : ils présentent au tribunal un accord global sur l’ensemble des conséquences du divorce.
La requête conjointe constitue ainsi une alternative judiciaire au consentement mutuel, particulièrement utile dans certaines situations.
Dans un cabinet d’avocat en divorce à Lyon, cette procédure est régulièrement utilisée lorsque les époux souhaitent divorcer de manière apaisée tout en conservant la sécurité d’un jugement.
Les caractéristiques du divorce par requête conjointe
Un accord global sur les conséquences du divorce
La procédure repose sur un acte unique appelé requête conjointe, signé par les deux époux et leurs avocats.
Cette requête fixe l’ensemble des mesures relatives au divorce :
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résidence des enfants
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droit de visite et d’hébergement
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pension alimentaire
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prestation compensatoire
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organisation financière entre les époux
Autrement dit, les époux présentent au juge un accord complet sur les conséquences du divorce.
Les mesures prévues dans la requête ont vocation à être homologuées par le juge aux affaires familiales et deviennent applicables lorsque le jugement est rendu.
En pratique, une fois ces mesures acceptées et signées, elles ne sont généralement plus remises en cause.
Le principal avantage : reporter la liquidation du patrimoine
La principale différence avec le divorce par consentement mutuel concerne la liquidation du régime matrimonial.
Dans un consentement mutuel, les époux doivent avoir réglé le partage de leurs biens avant de divorcer.
Avec une requête conjointe, il est possible de :
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divorcer immédiatement
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et organiser le partage du patrimoine ultérieurement
Cette souplesse est particulièrement utile lorsque :
-
un bien immobilier doit être vendu
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les époux ne savent pas encore comment organiser le partage
-
certaines questions patrimoniales nécessitent du temps
Le divorce peut ainsi être prononcé rapidement, tandis que la liquidation du régime matrimonial sera réglée ultérieurement.
Une décision judiciaire sécurisée
Contrairement au divorce par consentement mutuel, la requête conjointe aboutit à un jugement rendu par le tribunal.
Cette décision judiciaire peut être utile notamment :
-
en présence d’éléments patrimoniaux importants
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dans les situations internationales
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lorsque le divorce doit être reconnu à l’étranger
Comment se déroule une procédure de requête conjointe ?
La saisine du tribunal
La procédure débute par le dépôt d’une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Cette requête est signée par :
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les deux époux
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leurs deux avocats (aujourd’hui toutes les procédures de divorce nécessitent deux avocats)
Elle est accompagnée d’une déclaration d’acceptation du principe du divorce cosignée par les parties.
Une audience d’orientation
Le dépôt de la requête permet de bloquer une date d’audience devant le tribunal.
Cette audience dite d’orientation peut se tenir :
-
sans mesures provisoires lorsque les époux sont déjà d’accord sur l’organisation
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ou avec des mesures provisoires si certains points doivent être temporairement réglés
Une mise en état rapide
Après cette audience, la procédure suit généralement un circuit court de mise en état.
Dans la pratique :
-
les échanges d’écritures sont limités
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la clôture du dossier intervient rapidement
-
le jugement de divorce est ensuite rendu
La procédure reste relativement simple :
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aucun frais d’huissier
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les démarches sont assurées par les avocats
-
les époux n’ont pas à se réunir pour signer une convention finale
Dans la majorité des dossiers, seuls les avocats se déplacent au tribunal.
Quels délais pour une requête conjointe ?
Les délais varient selon les tribunaux.
À titre indicatif :
-
à Lyon, une procédure de divorce par requête conjointe prend généralement entre 8 et 10 mois
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dans certaines juridictions proches comme Vienne ou Villefranche-sur-Saône, les délais peuvent parfois être plus courts
Ces délais restent toutefois variables selon l’activité des tribunaux.
Pourquoi consulter un avocat en divorce à Lyon ?
Le choix entre :
-
requête conjointe
-
divorce judiciaire
dépend toujours de la situation personnelle des époux.
Un avocat intervenant régulièrement en droit de la famille à Lyon pourra analyser :
-
la situation familiale
-
les éventuels enjeux patrimoniaux
-
la stratégie procédurale la plus adaptée
afin de déterminer la procédure de divorce la plus efficace.
Le cabinet BUSQUET AVOCAT – avocat en divorce à Lyon accompagne ses clients dans toutes les procédures de séparation et de divorce afin de trouver la solution la plus adaptée à leur situation.