Divorce : les dates clés à bien connaître pour ne rien rater

Dans une procédure de divorce, chaque étape compte. Et pour ne pas se perdre dans le labyrinthe judiciaire, mieux vaut connaître les dates clés.

Que vous partiez en guerre judiciaire ou que vous choisissiez un divorce par consentement mutuel, chaque procédure a ses échéances précises.

Voici un tour d’horizon des grands jalons chronologiques du divorce à connaître absolument pour éviter les mauvaises surprises.

I. Les grandes dates du divorce judiciaire

1. La date d’assignation : le départ officiel

Tout commence par l’assignation en divorce. Elle est rédigée par l’avocat du demandeur et signifiée à l’autre époux par huissier. Elle contient :

• Le fondement du divorce (excepté les fautes),

• Les demandes provisoires (garde des enfants, pension, etc.),

• Les mesures sollicitées pour le jugement final.

Cette date marque officiellement le début de la procédure judiciaire.

2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

Dans les 3 à 5 mois suivant l’assignation (en fonction des juridictions), le couple est convoqué devant le juge aux affaires familiales. Lors de cette audience :

• Le juge valide la procédure judiciaire,

• Il statue sur les mesures provisoires (résidence, pension, dettes…).

Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement définitif. Cette audience est souvent redoutée, car elle structure le quotidien des mois à venir.

3. L’audience de plaidoirie et le jugement de divorce

Après l’échange de conclusions et de pièces (mise en état), l’affaire est plaidée (La procédure étant écrite les dossiers sont à ce stade généralement déposés).

Le juge rend généralement son jugement dans les 6 à 8 semaines suivants cette audience.

️ Date importante : le jugement de divorce est le point de départ des effets définitifs du divorce (fin des obligations, liquidation, etc.).

4. Le délai d’appel

Chaque partie peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement. Passé ce délai sans appel, le jugement devient définitif.

5. La transcription à l’état civil

Une fois définitif, le divorce est transcrit sur les actes d’état civil des deux ex-époux. C’est cette date qui rend le divorce opposable aux tiers (banques, employeurs, notaires…).

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II. Les dates clés du divorce par consentement mutuel

1. Le projet de convention

Chaque époux choisit son propre avocat. Les deux avocats rédigent un projet de convention réglant tous les aspects du divorce :

• Partage des biens,

• Résidence des enfants,

• Pensions alimentaires et prestation compensatoire.

Ce projet ne peut être signé immédiatement : il est envoyé à chacun des époux par courrier avec AR, et commence alors un délai important…

2. Le délai de réflexion de 15 jours

Dès réception du projet par recommandé, les époux disposent d’un délai incompressible de 15 jours pour réfléchir. Aucune signature ne peut intervenir avant.

Cette date de réception est donc cruciale : elle déclenche le compte à rebours vers la signature.

3. La signature de la convention

Passé le délai de réflexion, la convention est signée par les époux et leurs avocats, tous ensemble, en un seul acte.

️ Cette date de signature est celle du divorce au sens juridique.

4. Le dépôt chez le notaire

Dans les 7 jours, un des avocats dépose la convention au rang des minutes d’un notaire. Celui-ci la conserve et lui donne date certaine.

La date de dépôt officialise le divorce, qui peut alors être transcrit sur les actes d’état civil.

⚖️ III. Trois dates juridiques qui changent tout : prononcé, effets patrimoniaux et jouissance divise

Lors d’un divorce, plusieurs dates marquent des tournants majeurs en matière patrimoniale et juridique. Il est essentiel de bien les distinguer pour comprendre leurs effets concrets sur les biens, les dettes et la vie des ex-époux.

1. La date du prononcé du divorce

Il s’agit de la date à laquelle le divorce est juridiquement acté :

• Dans un divorce judiciaire, c’est la date du jugement de divorce (ou celle à laquelle il devient définitif si un appel est interjeté).

• Dans un divorce par consentement mutuel, c’est la date de dépôt de la convention signée chez le notaire.

️ Cette date est inscrite sur l’acte d’état civil et rend le divorce opposable aux tiers (banques, administration, etc.). Elle marque la fin officielle du mariage.

2. La date des effets patrimoniaux du divorce (dissolution du régime matrimonial)

C’est cette date qui détermine la fin du régime matrimonial (notamment de la communauté) et à partir de laquelle les dettes et acquisitions ne sont plus communes.

• En divorce judiciaire, cette date est :

  • Soit celle de la demande en divorce (date de l’assignation) ;

  • Soit, à la demande d’une partie, la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, .

• En divorce par consentement mutuel, la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement

Attention : cette date est primordiale pour déterminer ce qui est à partager ou non, et à qui appartiennent les revenus ou dettes nés après.

3. La date de jouissance divise

Elle correspond à la date à partir de laquelle chacun jouit séparément des biens indivis (et le cas échéant, doit indemniser l’autre pour son usage exclusif).

Elle permet d’évaluer les biens à partager (meubles, biens immobiliers, comptes…) à une date donnée, souvent en vue de la liquidation du régime matrimonial.

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