Divorce & crédit immobilier : qui doit payer, qui garde le logement, et comment sortir du prêt ?
Le divorce est une période délicate, et l’existence d’un crédit immobilier vient en renforcer les enjeux juridiques et financiers. Qui continue à payer ? Peut-on forcer l’autre à vendre ? Comment protéger ses finances ?
À Lyon comme ailleurs, la question du logement familial est le sujet le plus sensible des divorces.
Voici un guide clair, pratique et stratégique pour comprendre vos droits et éviter les erreurs coûteuses.
1. Pendant le divorce : le principe du “qui vit, paye (en partie)”
Tant que le divorce n’est pas prononcé, les deux époux restent co-emprunteurs solidaires.
Cela signifie que la banque peut exiger le paiement du crédit auprès de l’un ou de l’autre, indifféremment.
Devant le JAF, la règle est plus nuancée.
➡️ Celui qui reste dans le logement peut être amené à assumer une part plus importante du crédit, car il bénéficie seul du bien.
Par principe, un compte sera opéré entre les parties lors de la liquidation pour déterminer la part de chacun ; toutefois, dans certaines situations, le règlement des échéances peut être analysé comme une modalité d’exécution du devoir de secours.
Vous devez absolument anticiper ce point au stade des mesures provisoires, faute de quoi vous pourriez payer… sans jamais être compensé.
2. Après le divorce : le prêt ne disparaît pas automatiquement
Erreur fréquente : penser que le divorce dissout le crédit.
Non : pour la banque, vous restez co-emprunteurs tant qu’il n’y a pas :
✔ rachat de soulte
✔ désolidarisation bancaire
✔ ou vente du bien
Tant que la banque n’a pas signé la désolidarisation, elle peut réclamer 100 % du crédit à l’un ou l’autre.
À Lyon, les banques sont souvent prudentes : elles acceptent une désolidarisation seulement si l’emprunteur restant a des revenus suffisants.
Si ce n’est pas le cas, la vente peut devenir inévitable.
3. Le rachat de soulte : un outil puissant… mais technique
Si l’un souhaite garder le logement, il doit racheter la part de l’autre.
Comment calcule-t-on la soulte ?
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Valeur du bien (expertise ou estimation d’agence)
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– Capital restant dû
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= Valeur nette
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× 50 % (ou autre quote-part selon régime)
➡️ = Soulte due.
Exemple
Appartement à Lyon : 380 000 €
Crédit restant : 190 000 €
Valeur nette : 190 000 €
Soulte : 95 000 €
Le conjoint gardien doit ensuite obtenir :
✔ un nouveau crédit (pour la soulte + le restant dû),
✔ un accord de désolidarisation.
Beaucoup de dossiers bloquent ici. L’avocat doit alors orienter vers :
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une vente,
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un maintien temporaire en indivision,
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ou une jouissance compensée.
4. Et si aucun des deux ne peut racheter ? La vente ou l’indivision
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Vente du bien
Solution la plus simple : on solde le crédit, puis on partage la somme restante.
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Indivision post-divorce
Pratique lorsque :
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le marché immobilier lyonnais est momentané défavorable,
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les enfants ne doivent pas déménager immédiatement,
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aucun des deux ne peut racheter.
L’indivision doit être parfaitement encadrée : durée, charges, assurance, gestion.
5. Les erreurs à ne surtout pas commettre
❌ Arrêter de payer le crédit
→ La banque peut vous poursuivre (même si “c’est l’autre qui vit dedans”).
❌ Ne pas anticiper la désolidarisation
→ Le divorce est prononcé, mais vous êtes toujours mariés… à la banque.
❌ Penser que “celui qui part perd tout”
→ Totalement faux juridiquement.
Conclusion : le crédit immobilier, un sujet juridique et stratégique
Le logement familial est souvent le cœur émotionnel du divorce… mais aussi le nerf de la guerre financière.
Entre la banque, le notaire et le juge, les règles ne sont pas les mêmes et peuvent sembler contradictoires.
La clé : une stratégie alignée avec vos objectifs, vos capacités financières et l’intérêt des enfants.
Maître Gilles Busquet – Avocat en divorce à Lyon
Vous accompagne pour négocier, sécuriser et optimiser toutes les étapes liées au logement et au crédit immobilier.