Divorce amiable : consentement mutuel ou requête conjointe ?
Deux procédures, deux logiques… et de vraies différences
Lorsqu’un couple décide de divorcer à l’amiable, une question revient très souvent :
« Quelle est la meilleure procédure ? »
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas une seule forme de divorce amiable, mais deux voies bien distinctes, avec des conséquences juridiques très différentes :
-
le divorce par consentement mutuel sans juge,
-
la requête conjointe judiciaire.
Et selon votre situation (biens, enfants, nationalité, patrimoine…), le choix peut avoir des conséquences majeures.
À Lyon comme ailleurs, le choix de la procédure peut avoir un impact important sur la suite du dossier. Voici ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.
1. Le divorce par consentement mutuel sans juge
La solution la plus rapide… mais pas toujours la plus adaptée
C’est aujourd’hui la procédure la plus connue et la plus utilisée.
✅ Les avantages
✔ Rapidité
➡️ En moyenne 1 à 3 mois lorsque le dossier est prêt.
✔ Tout est réglé en une seule fois
La convention de divorce traite obligatoirement :
-
de la résidence des enfants,
-
de la pension alimentaire,
-
de la prestation compensatoire,
-
de la liquidation du régime matrimonial.
✔ Pas de passage devant le juge
➡️ Signature chez l’avocat + dépôt chez le notaire.
✔ Coût maîtrisé
➡️ Procédure généralement moins onéreuse qu’un divorce judiciaire.
⚠️ Les limites (souvent méconnues)
❌ Impossible en cas d’élément d’extranéité
Par exemple :
-
mariage célébré à l’étranger,
-
mariage transcrit à l’étranger,
-
époux de nationalité étrangère,
-
nécessité de faire reconnaître le divorce hors de France.
➡️ Dans ces cas-là, le divorce sans juge est inopérant, car il n’est pas reconnu par certaines autorités étrangères.
❌ Intervention obligatoire du notaire si bien immobilier
Dès qu’il existe :
-
un bien immobilier commun,
-
une vente ou un rachat de part,
la liquidation doit être faite par acte notarié
➡️ avec droits de partage (1,1 %) + frais notariés.
❌ Rigidité
Une fois la convention signée :
-
impossible de revenir sur la prestation compensatoire en cas de négociation trop rapide,
-
difficile de modifier l’équilibre global.
2. La requête conjointe judiciaire
L’alternative stratégique souvent oubliée
Moins connue du grand public, la requête conjointe est pourtant extrêmement utile dans de nombreux dossiers.
✅ Les avantages
✔ Divorce reconnu à l’étranger
➡️ Puisqu’il s’agit d’un jugement, il est :
-
transcrit à l’état civil,
-
reconnu par les autorités étrangères,
-
compatible avec les situations internationales.
✔ Aucune obligation de liquider le régime matrimonial
➡️ Les époux peuvent divorcer sans vendre le bien immédiatement
➡️ La liquidation peut intervenir plus tard
✔ Souplesse juridique
Les époux s’accordent sur :
-
le principe du divorce,
-
les enfants,
-
les mesures essentielles,
tout en laissant certains points ouverts.
✔ Idéal en cas de patrimoine complexe
-
bien immobilier
-
société
-
situation internationale
-
désaccord temporaire sur le partage
⚠️ Les inconvénients
❌ Délais plus longs
➡️ Environ 7 à 10 mois en moyenne
❌ Possibilité de conflits post-divorce
➡️ Notamment sur :
-
le partage des biens,
-
les comptes entre époux,
-
certaines charges.
Mais ces conflits peuvent être traités ultérieurement, ce qui est parfois préférable à un blocage total.
Ce qu’il faut retenir (stratégie)
Le divorce amiable n’est pas une formule unique.
Le bon choix dépend de votre situation personnelle, patrimoniale et internationale.
En résumé :
|
Situation |
Procédure conseillée |
|---|---|
|
Divorce simple, sans élément étranger |
Consentement mutuel |
|
Bien immobilier à partager |
Requête conjointe ou consentement mutuel mais avec intervention d’un notaire obligatoire pour la liquidation |
|
Élément d’extranéité |
Requête conjointe |
|
Besoin de rapidité |
Consentement mutuel |
|
Besoin de souplesse |
Requête conjointe |
Le point clé à retenir
⚠️ Ce n’est pas parce qu’un divorce est “amiable” qu’il doit être précipité.
Le mauvais choix de procédure peut coûter du temps, de l’argent… et des années de contentieux.
Chaque dossier mérite une stratégie sur mesure.
Avocat en divorce à Lyon
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