Mesures exceptionnelles relatives au confinement : Ordonnance n°2020-302 et 2020-306 du 25 mars 2020.
Depuis l’instauration des mesures de confinement certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre des procédures relatives aux affaires familiales.
En voici le résumé en dix points :
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Consentement mutuel et signature de la convention :
La signature de la convention de divorce ne peut intervenir qu’en présence de toutes les parties. Les avocats et clients devront attendre que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se réaliser avec la levée du confinement.
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Consentement mutuel et enregistrement aux impôts :
L’enregistrement de la convention de divorce qui aurait dû intervenir entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir.
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Assignation en divorce dans le délai de 30 mois de l’ordonnance sur tentative de conciliation :
L’autorisation d’assigner en divorce dont le terme interviendrait entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré est prorogé de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période.
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Enquête sociale, médico-psychologique, médiation judicaire, expertise…
Les mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période (12 mars-fin d’état d’urgence + 1 mois) sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
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Capacité : Mesure de protection :
Les mesures de protection juridique des majeurs et celles des art 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période (12 mars-fin d’état d’urgence + 1 mois) sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
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Assistance éducative : décision de levée au d’ouverture
Le juge peut, sans audition des parties, mettre un terme à une mesure d’assistance éducative arrivant à son terme durant la période (12 mars-fin d’état d’urgence + 1 mois), ou lever la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, à défaut les mesures sont, de plein droit, prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période, il peut sans audition des parties statuer sur une demande article 375 du Code Civil.
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Assistance éducative : décision de renouvellement
Lorsque le délai de placement ou la délégation aux prestations sociales et l’interdiction de sortie de territoire accessoire expire durant la période (12 mars-fin d’état d’urgence + 1 mois) le juge peut renouveler la mesure sans audition des parties sur l’accord écrit d’un parent aux moins et sans opposition écrite de l’autre.
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Assistance éducative : délais
Les délais des articles 1184 et 1185 du CPC sont allongés ou suspendus
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Assistance éducative : Droit de visite et d’hébergement :
Le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d’hébergement sans audition des parties jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence, sans contreseing du greffier, la décision peut être notifiée par voie électronique.
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Assistance éducative : Visioconférence et formalisme
Les audiences civiles peuvent se tenir en visioconférence, les convocations et notifications peuvent être faites par courrier simple, par voie électronique, ou remises aux parents contre émargement par les services éducatifs.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, 11 avril 2020