5 Mai, 2024
Le consentement mutuel en trois étapes : La procédure de divorce par consentement mutuel est la reine des procédures amiables. Il s’agit d’un processus sans juge qui permet de régler tous les effets d’une séparation dans un temps record. La durée moyenne d’un...
1 Avr, 2024
Peut-on verser la pension alimentaire directement aux enfants ? Ça dépend. Le principe : Paiement entre les mains de parents L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation, le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants doit contribuer à...
10 Mar, 2024
Je divorce, mon conjoint peut-il me contraindre à quitter le domicile conjugal en le mettant en vente ? La réponse est non. La loi protège les époux afin d’éviter que l’un d’entre eux se retrouve du jour au lendemain sans logement. En effet, le domicile conjugal ne...
18 Fév, 2024
Que vais-je faire des enfants ? Parents séparés, vous êtes nombreux à nous dire qu’il y a décidément trop de vacances. Et oui, tout le monde n’a pas la chance d’avoir un métier qui permet de bénéficier des 16 semaines de congés dans l’année telles que déterminées par...
20 Jan, 2024
Les enfants peuvent-ils choisir leur mode de garde ? En théorie non, les modalités de résidence sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales et vont s’imposer aux enfants. Il appartient à chacun des parents de faire respecter la décision du juge même si l’un de vos...
