8 Nov, 2023
La communauté légale ou le régime du pot commun Et oui ! Au moment du mariage, le couple se trouve automatiquement, sans même l’avoir décidé, dans un régime où tout est partagé. Il s’agit du régime de communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 à 1491 du code...
8 Oct, 2023
La restitution des cadeaux en cas de séparation Dans les séparations conflictuelles, la première réaction des époux est souvent d’obtenir la restitution des objets offerts à l’autre conjoint. Cela paraît être un reflex naturel sur un plan symbolique mais est-ce admis...
24 Sep, 2023
Garde des animaux et garde des enfants : même régime ? La réponse est négative. Même si depuis 2015 les animaux sont considérés comme « des êtres vivants doués de sensibilité », ce ne sont pas règles relatives à la garde des enfants qui s’appliquent comme on pourrait...
23 Août, 2023
Allocation de rentrée scolaire : Qui est concerné par l’ARS ? Cette aide est allouée sous certaines conditions afin de faire spécifiquement face aux dépenses en lien avec la rentrée scolaire. L’ARS a été versée cette année à partir du 16 août 2023 à plusieurs millions...
1 Août, 2023
Vacances : L’accord des deux parents est-il obligatoire en cas de départ à l’étranger avec les enfants ? Les vacances estivales sont propices aux voyages en famille dans d’autres pays. En cas de séparation, le parent qui voyage seul avec les enfants a-t-il...
