Contribution aux charges du mariage : que faire si votre conjoint ne paie plus ?
Dans de nombreux couples mariés, une situation revient fréquemment :
l’un des époux assume progressivement toutes les dépenses… pendant que l’autre ne contribue plus, ou très peu.
Crédit immobilier, charges du logement, dépenses des enfants, alimentation…
La situation peut devenir rapidement déséquilibrée.
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’être séparé pour agir.
Même lorsque les époux vivent encore ensemble, chacun doit participer aux charges du mariage.
C’est précisément dans ce contexte qu’intervient l’action en contribution aux charges du mariage, une procédure particulièrement utile en droit de la famille, notamment dans les situations de tension conjugale à Lyon et dans sa région.
Une obligation légale entre époux… même sans séparation
L’article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Concrètement :
• Un époux ne peut pas décider seul d’arrêter de payer
• Un déséquilibre financier peut être contesté
• Une contribution peut être fixée judiciairement
Contrairement à ce que l’on croit souvent, la contribution aux charges du mariage peut être demandée :
• Pendant la vie commune
• Pendant une séparation
• Avant une procédure de divorce
Cette situation se rencontre fréquemment lorsque l’un des époux refuse le divorce tout en cessant de contribuer financièrement.
Quelles sont les charges du mariage ?
Les charges du mariage comprennent notamment :
• Crédit immobilier
• Loyer
• Charges courantes
• Dépenses alimentaires
• Dépenses liées aux enfants
• Impôts
• Assurances
• Dépenses du quotidien
Même si l’un des époux quitte le domicile conjugal cette obligation continue.
Mais encore une fois, la séparation n’est pas nécessaire pour agir.
L’action en contribution aux charges du mariage : comment ça fonctionne ?
Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Cette action intervient souvent avant une procédure de divorce afin de rétablir l’équilibre financier.
Le juge va examiner :
• Les revenus de chacun
• Les charges respectives
• L’organisation familiale
Il pourra ensuite :
• Fixer une contribution mensuelle
• Répartir les charges
• Mettre un crédit à la charge d’un époux
Contribution aux charges du mariage et pension alimentaire : attention à ne pas confondre
La contribution aux charges du mariage ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire.
La contribution aux charges du mariage est une notion globale qui englobe toutes l’intégralité des charges des époux.
La pension alimentaire concerne uniquement les enfants (ou l’un des époux dans le cadre du devoir de secours) et doit être demandée en cours de procédure.
Une procédure très utile dans la pratique
Dans de nombreux dossiers à Lyon, cette action permet :
• D’éviter une situation financière injuste
• De rééquilibrer les charges
• De préparer une procédure de divorce
• De favoriser une solution amiable
Elle peut également permettre de clarifier la situation avant la mise en place :
• d’un divorce amiable
• d’un divorce judiciaire
• ou d’une séparation progressive
Pour aller plus loin
Vous pouvez également consulter :
• Comprendre le divorce : tout savoir
En résumé
Même sans séparation, les époux doivent contribuer aux charges du mariage.
Lorsque l’un ne paie plus, il est possible :
• de demander une contribution
• de saisir le juge
• de rétablir l’équilibre financier
Dans de nombreuses situations à Lyon, cette action constitue une solution efficace pour sécuriser la situation avant une éventuelle procédure de divorce.
Maître Gilles BUSQUET intervient en droit de la famille et vous accompagne dans les situations de contribution aux charges du mariage, de séparation ou de divorce à Lyon et dans sa région.
Chaque situation mérite une réponse adaptée. Entre déséquilibre financier, tensions conjugales et stratégie procédurale, mieux vaut agir au bon moment. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat en divorce à Lyon afin d’échanger sur votre situation.