Refuser le divorce : mythe ou vrai pouvoir juridique ?
À Lyon comme ailleurs, beaucoup de personnes arrivent en consultation avec une conviction :
“Si je ne signe rien, le divorce ne pourra pas avoir lieu.”
C’est une idée très répandue… mais juridiquement fausse.
Le droit français du divorce repose aujourd’hui sur un principe simple :
le mariage ne peut pas être maintenu contre la volonté durable de l’un des époux.
Autrement dit : on peut ralentir un divorce, parfois le rendre plus conflictuel… mais jamais l’empêcher.
1️⃣ Le divorce et évolution législative
Avant la réforme de 2004 puis celle de 2021, le divorce reposait largement sur la faute et la notion de rupture du mariage était plus difficile à imposer.
Aujourd’hui, le droit français a changé de logique :
le mariage est un engagement commun… mais sa fin peut devenir un choix individuel.
C’est ce qui explique l’existence de plusieurs types de divorce :
Et c’est ce dernier qui répond à la question essentielle :
➡️ que se passe-t-il si un conjoint refuse catégoriquement ?
2️⃣ Peut-on vraiment bloquer un divorce ?
La réponse est claire : non.
L’article 238 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l’assignation.
Donc même si l’un des époux :
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refuse de signer
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refuse la procédure
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ne répond pas aux courriers
-
espère “gagner du temps”
Le juge aux affaires familiales finira par prononcer le divorce.
À Lyon, dans la pratique judiciaire, ce type de divorce est extrêmement fréquent : un époux veut partir, l’autre espère empêcher la séparation… mais juridiquement la situation est déjà tranchée.
Le refus ne bloque pas.
Il ne fait que modifier la durée et la forme de la procédure.
3️⃣ Ce que le refus change réellement
Si empêcher le divorce est impossible, le comportement d’un époux a quand même des conséquences importantes.
a) Il peut allonger la procédure
Un divorce amiable peut durer 1 à 3 mois.
Un divorce conflictuel (ou refusé) peut durer 18 à 30 mois.
Refuser transforme souvent un divorce simple en procédure longue mais pas forcément conflictuelle (notamment dans le cas où le conjoint n’intervient pas à la procédure).
b) Il peut modifier la stratégie juridique
Le dossier bascule alors vers :
-
un divorce pour faute
-
ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce choix aura des conséquences sur :
-
la prestation compensatoire
-
la pension alimentaire
-
la durée de la procédure
c) Il peut créer un risque financier
Plus la procédure dure, plus les coûts indirects augmentent :
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frais d’avocat
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mesures provisoires
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organisation de la vie séparée
Autrement dit : on ne bloque pas le divorce, on en change la forme… et parfois les demandes
4️⃣ Le juge peut-il refuser de divorcer ?
Dans la très grande majorité des cas : non.
Le juge ne vérifie pas si la séparation est “une bonne idée”.
Il vérifie seulement :
-
que la procédure est régulière
-
que la séparation est réelle
-
et que les demandes sont juridiquement fondées
Il n’a pas le pouvoir d’obliger deux personnes à rester mariées contre la volonté de l’une d’elles.
C’est un point souvent difficile psychologiquement :
le tribunal ne sauve pas le couple — il organise juridiquement la séparation.
5️⃣ La vraie question : résister ou négocier ?
Dans la pratique d’avocat en divorce à Lyon, la question utile n’est donc jamais :
“Puis-je empêcher le divorce ?”
Mais plutôt :
“Que vais-je obtenir dans ce divorce ?”
Car l’énergie dépensée à refuser la séparation pourrait être utilisée pour négocier :
-
la résidence des enfants
-
la pension alimentaire
-
la prestation compensatoire
-
le partage du patrimoine
Un divorce refusé devient souvent un divorce subi.
Un divorce préparé devient un divorce maîtrisé.
Conclusion
On peut retarder un divorce.
On peut le compliquer.
On peut le rendre conflictuel.
Mais en droit français, on ne peut jamais l’empêcher.
Le véritable pouvoir juridique n’est donc pas de dire non…
c’est de choisir comment la séparation va s’organiser.
Et bien souvent, ce choix change tout pour la suite.
Vous êtes concerné par un divorce à Lyon et sa région?
Prenez conseil avant de subir la procédure : contactez le cabinet Busquet pour anticiper la stratégie.