Devoir conjugal : une notion bientôt enterrée ?
Quel changement envisagé pour les divorces en 2026
Le “devoir conjugal” a longtemps été l’un des concepts les plus flous – et les plus mal compris – du droit de la famille.
Souvent invoqué à tort, parfois redouté, il a fait l’objet d’une actualisation majeure en 2026, à la suite d’une décision européenne et d’une réforme législative très attendue.
Peut-on encore reprocher à son conjoint un refus de relations sexuelles ?
Cela peut-il fonder un divorce pour faute ?
Quelles conséquences concrètes devant le juge aux affaires familiales ?
Décryptage clair et utile, à la lumière du projet législatif récent.
⚖️ Le “devoir conjugal” : une notion ancienne… mais jamais écrite dans la loi
Contrairement à une idée répandue, le Code civil n’a jamais imposé explicitement d’obligation de relations sexuelles entre époux.
L’article 215 du Code civil impose seulement :
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Pendant longtemps, certains juges ont interprété cette “communauté de vie” comme incluant une dimension intime, ce qui a parfois permis :
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d’invoquer le refus de relations comme faute,
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de l’utiliser comme argument dans un divorce pour faute,
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voire de faire pression dans un contexte conflictuel.
⚠️ Un tournant décisif : la condamnation de la France par la CEDH
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France.
La CEDH a jugé que :
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considérer le refus de relations sexuelles comme une faute,
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porte atteinte au droit au respect de la vie privée,
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viole le principe fondamental du consentement libre.
En clair : le mariage ne crée aucune obligation sexuelle.
Cette décision a entraîné une réaction rapide du législateur français.
️ 2026 : la fin officielle du “devoir conjugal”?
En janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte venant clarifier définitivement la loi.
✔ La proposition de loi a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 et vise à modifier le Code civil pour clarifier qu’il n’existe aucune obligation sexuelle dans le mariage et que le refus de relations ne peut pas fonder un divorce pour faute.
❗ Mais :
➡️ Le texte doit encore être examiné et adopté par le Sénat (procédure en cours) avant d’être promulgué.
➡️ Tant que cela n’est pas fait, le droit applicable reste celui qui existait avant le vote, même s’il reflète la direction vers laquelle la loi évolue.
⚖️ Conséquences concrètes en cas de divorce
❌ Ce qui ne sera plus possible
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❌ Invoquer l’absence de relations comme faute
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❌ Fonder un divorce pour faute uniquement sur ce motif
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❌ Exercer une pression juridique ou financière liée à la vie intime
✅ Ce qui reste possible
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✔️ Invoquer d’autres fautes (violences, abandon du domicile, adultère, etc.)
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✔️ Engager un divorce pour altération du lien conjugal
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✔️ Opter pour un divorce amiable ou judiciaire classique
Le juge ne s’intéresse plus à la vie sexuelle, mais aux conséquences concrètes de la rupture.
⚠️ Attention : ce que la réforme ne change pas
❗ La fin du devoir conjugal ne signifie pas :
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que tout comportement est neutre juridiquement,
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que la vie commune n’a plus d’importance,
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que le juge ne tient plus compte du contexte global.
Ce sont les conséquences matérielles et familiales (abandon, violences, déséquilibre économique) qui restent déterminantes.
⚖️ En pratique : Mon avis en tant qu’avocat à Lyon
Dans les dossiers de divorce traités au cabinet, cette réforme aura un effet très concret :
✔️ Elle apaisera les tensions
✔️ Elle évitera les stratégies agressives inutiles
✔️ Elle recentrera le débat sur l’essentiel : enfants, patrimoine, équilibre financier
✔️ Elle favorisera les divorces amiables ou raisonnés
Beaucoup de clients arrivent encore avec cette inquiétude :
«Le refus de relations peut-il m’être reproché juridiquement? »
La réponse sera probablement non dans les mois à venir
Divorce à Lyon : un accompagnement juridique indispensable
Chaque situation reste unique.
Selon que vous engagiez :
-
un divorce par consentement mutuel,
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une procédure avec enfants ou biens immobiliers,
les conséquences peuvent être très différentes.
Avant toute démarche, il est essentiel d’être conseillé pour :
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éviter les erreurs irréversibles,
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protéger vos droits,
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sécuriser votre avenir juridique et patrimonial.
En résumé
✅ Le devoir conjugal est fortement remis en cause et n’existera probablement plus juridiquement
✅ Le refus de relations ne constitue plus une faute
✅ Le divorce repose sur des critères objectifs
✅ La stratégie juridique reste essentielle
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Maître Gilles Busquet Avocat en droit de la famille – Divorce – Séparation Lyon
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