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Renoncer, c’est bien joué

4 Jan, 2026

Renoncer: Avocat divorce Lyon

Renoncer est un droit : 

Dans une procédure de divorce, beaucoup de justiciables pensent — à tort — que le juge va « rétablir l’équilibre », corriger une renonciation jugée excessive ou refuser un accord qu’il estime désavantageux pour l’un des époux.

La réalité juridique est plus nuancée.

Renoncer à un droit est un droit.

Et le juge ne peut pas statuer au-delà des demandes des parties.

Encore faut-il savoir à quoi on peut renoncer, dans quelles limites, et avec quelles conséquences.

⚖️ Le principe fondamental : le juge ne statue que dans les limites des prétentions

En droit français, le juge aux affaires familiales est tenu par un principe essentiel de procédure civile :

Il ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé.

Ce principe découle notamment des articles 4 et 5 du Code de procédure civile :

  • le juge tranche le litige conformément aux prétentions des parties,

  • il ne peut ni accorder plus que ce qui est demandé,

  • ni imposer un droit qu’une partie a volontairement renoncé à exercer.

Concrètement :

  • si un époux renonce à demander une pension, le juge ne peut pas l’imposer,

  • si une partie ne sollicite pas une prestation compensatoire, le juge ne peut pas la créer d’office,

  • si un accord est trouvé sur certains points, le juge les homologue et tranche uniquement les points de désaccord.

Le juge n’est pas là pour « corriger » une stratégie ou une concession volontaire.

✍️ Renoncer à un droit : légal, possible… et parfois stratégique

Dans la pratique du divorce, il est fréquent qu’un époux fasse des concessions :

⚠️ Renoncer n’est pas subir, dès lors que la décision est éclairée.

Dans certains dossiers, la renonciation est un choix stratégique assumé, notamment lorsque :

  • la priorité est la rapidité de la procédure,

  • l’objectif est de tourner la page rapidement,

  • le conflit est trop coûteux émotionnellement ou financièrement,

  • l’enjeu principal n’est pas financier mais personnel ou parental.

Le droit du divorce permet cette liberté.

Les droits auxquels on peut renoncer… mais qui peuvent être révisés

Tous les droits ne sont pas figés définitivement.

Certains peuvent être réexaminés ultérieurement, à condition de démontrer un élément nouveau survenu depuis la dernière décision.

Exemples de droits révisables :

  • Pension alimentaire

  • Résidence des enfants (résidence alternée ou résidence principale)

  • Droits de visite et d’hébergement

La condition impérative : l’élément nouveau.

Exemples d’éléments nouveaux juridiquement recevables :

  • changement significatif de revenus (perte d’emploi, forte augmentation),

  • déménagement impactant l’organisation des enfants,

  • évolution de l’âge ou des besoins des enfants,

  • modification durable de la situation professionnelle,

  • changement dans la disponibilité parentale.

⚠️ Le juge ne revient jamais sur une décision par simple regret.

Il faut démontrer un changement objectif, postérieur et durable.

❌ Les droits auxquels on renonce définitivement

À l’inverse, certains droits, une fois abandonnés, le sont irrévocablement.

⚠️ Le cas emblématique : la prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage.

Mais :

Si elle n’est pas demandée,

ou si elle est expressément refusée,

la renonciation est définitive.

Il n’est plus possible de saisir le juge ultérieurement pour en solliciter une, même si la situation financière évolue.

C’est pourquoi la renonciation à la prestation compensatoire doit toujours être parfaitement mesurée.

Renoncer : faiblesse ou stratégie ?

Renoncer n’est ni une erreur, ni une faute juridique.

C’est parfois une stratégie assumée, notamment lorsque :

  • le coût du contentieux dépasse l’enjeu réel,

  • la procédure risque de durer plusieurs années,

  • la reconstruction personnelle est prioritaire,

  • le conflit est devenu toxique.

Le droit du divorce laisse cette liberté.

Encore faut-il être conseillé pour renoncer intelligemment, et non par précipitation.

Renoncer, oui… mais pas sans stratégie

Renoncer à un droit dans un divorce est légal, mais certaines renonciations sont définitives tandis que d’autres peuvent être révisées sous conditions.

Chaque renonciation doit être analysée :

  • est-elle réversible ?

  • est-elle définitive ?

  • quels leviers restent ouverts ?

À Lyon, dans une pratique quotidienne du droit de la famille, l’enjeu n’est pas de « tout réclamer », mais de choisir ce qui compte vraiment.

Avant de renoncer à un droit ou de négocier un accord, prenez conseil auprès du cabinet BUSQUET avocat en divorce à Lyon : Contactez-nous