Divorce et récompenses : qui doit quoi au moment du partage ?
Quand un couple divorce, il ne s’agit pas seulement de se séparer… mais aussi de faire les comptes. Et dans le monde du droit matrimonial, un mot revient souvent : la “récompense”.
Non, il ne s’agit pas d’un bonus de fin de mariage, mais d’un mécanisme de remboursement prévu par le Code civil pour rétablir l’équilibre entre les époux lors du partage de leurs biens.
1. La récompense, c’est quoi au juste ?
Selon l’article 1433 du Code civil, la communauté (les biens communs) doit récompense à un époux lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres.
Et selon l’article 1437 du Code civil, l’époux doit récompense à la communauté quand il a utilisé des fonds communs pour un bien personnel.
En résumé :
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Si vos biens propres ont servi à financer la vie commune → la communauté vous doit quelque chose.
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Si vous avez utilisé l’argent du couple pour rénover ou améliorer un bien qui vous appartient → vous devez quelque chose à la communauté.
C’est le principe d’équité du régime matrimonial : chacun récupère ce qu’il a apporté… ou presque.
2. Les exemples typiques après un divorce
Prenons quelques cas concrets :
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Vous aviez un appartement personnel avant le mariage et la communauté a payé les travaux : vous devrez une récompense à la communauté.
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Vous avez reçu une donation de vos parents que vous avez utilisée pour acheter la maison du couple : la communauté vous doit une récompense.
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Vous avez remboursé le prêt commun avec de l’argent provenant d’un héritage : cela peut également ouvrir droit à récompense.
Ces situations sont fréquentes dans les divorces à Lyon et ailleurs : un même bien a souvent été financé à la fois par des fonds propres et par des fonds communs.
⚖️ 3. Comment se calcule une récompense ?
L’article 1469 du Code civil fixe les règles de calcul.
Le principe : on regarde ce que la communauté a payé et ce qu’elle en a retiré.
Le plus connu est celui du “profit subsistant” :
si l’argent commun a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre qui a pris de la valeur, la récompense est calculée en proportion du profit.
Autrement dit : si la communauté a financé 30 % de la maison, elle récupère 30 % de la valeur finale du bien.
Exemple simple :
Vous aviez une maison propre, la communauté a payé 60 000 € de travaux, et la maison vaut 300 000 € après travaux.
La communauté peut réclamer une récompense de (60 000 € / valeur initiale) × valeur actuelle, soit une somme souvent bien supérieure au montant d’origine.
4. Ce qu’il faut retenir (et mes astuces d’avocat)
Le principe est la présomption d’acquêts. Tous les biens dont on ne peut pas déterminer la nature propre son présumés commun.
Les bons réflexes:
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Rassemblez les preuves : factures, relevés bancaires, actes de donation… sans eux, impossible de chiffrer la récompense.
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Ne négligez pas la valorisation : certaines récompenses se calculent sur la valeur actuelle du bien, pas sur le montant d’origine.
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Pensez au calendrier : la récompense se détermine au jour de la liquidation du régime matrimonial, donc souvent plusieurs mois après le divorce.
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Anticipez : un audit patrimonial avant la procédure permet d’éviter les litiges et d’aborder la liquidation plus sereinement.
Et surtout : ne confondez pas “récompense” et “prestation compensatoire” !
La première relève du patrimoine du couple, la seconde du déséquilibre économique entre les ex-époux.
En pratique à Lyon
Lors d’un divorce à Lyon, ces questions de récompenses apparaissent souvent au moment de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire ou lors d’un divorce contentieux.
Nous pouvons vous aider à :
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Identifier les récompenses dues ou à percevoir ;
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Évaluer le montant des récompenses;
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Défendre vos intérêts devant le JAF.
✅ Conclusion
Les récompenses ne sont pas un détail comptable : elles peuvent faire basculer la balance de plusieurs dizaines de milliers d’euros lors d’un divorce.
Mieux vaut les anticiper que les subir.
Vous divorcez à Lyon ?
Avant de liquider votre régime matrimonial, faites vérifier vos droits à récompense.
Contactez Maître Gilles Busquet, avocat en divorce à Lyon, pour un rendez-vous personnalisé et confidentiel.