Divorce et création d’entreprise : quand le rêve d’entreprendre se heurte à la réalité du partage
Créer son entreprise pendant le mariage, c’est souvent le symbole d’une réussite.
Mais lorsque le couple se sépare, cette société peut vite devenir… le bien le plus compliqué à partager.
À Lyon comme ailleurs, de nombreux entrepreneurs découvrent trop tard que leur société, pourtant créée “seuls”, n’est pas totalement à eux sur le plan juridique.
⚖️ Entre mariage et entreprise : ce que dit le Code civil
Sous le régime de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté (article 1401 du Code civil).
Résultat : même si un seul époux a créé la société, les parts sociales peuvent être considérées comme un bien commun, si elles ont été financées avec des revenus du ménage ou des fonds communs.
Et non, cela ne veut pas dire que le conjoint devient automatiquement associé — mais il pourra revendiquer une part de la valeur de l’entreprise lors du divorce.
Le risque méconnu : le conjoint “invisible”… mais bien présent dans les comptes
Il arrive souvent qu’un époux développe son activité, finance son capital avec le compte commun, réinvestisse les bénéfices… et ne se rende pas compte qu’en cas de divorce, la moitié de la valeur de la société peut tomber dans la communauté.
Dans certains cas, le conjoint non associé peut même revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts financées avec des fonds communs.
Autant dire que la séparation d’un couple peut très vite devenir un casse-tête… même pour une entreprise florissante.
Trois réflexes pour se protéger
| Situation | ⚙️ Solution juridique |
|---|
| Vous créez la société avec votre épargne personnelle (héritage, donation, bien propre) | Déclarez-le dans l’acte de création et mentionnez un remploi. Cela permettra de prouver que les fonds sont propres et non communs. |
| Vous souhaitez sécuriser votre patrimoine professionnel | Adaptez votre régime matrimonial : la séparation de biens ou la participation aux acquêts évite bien des litiges. |
| Vous avez déjà créé la société et voulez éviter un conflit | Prévoyez une convention d’indivision ou d’usage entre époux, ou une clause de renonciation dans les statuts. Cela ne bloque pas tout, mais limite les risques. |
Exemple concret
Prenons un cas typique : un couple marié sous le régime de la communauté, installé à Lyon.
Monsieur crée une société en 2018, financée grâce aux revenus communs.
En 2025, le couple divorce.
Les parts sont considérées comme un bien commun, et Madame pourra prétendre à une récompense équivalente à la moitié de la valeur nette de la société au moment de la liquidation.
Et attention : cette récompense suit la revalorisation du bien.
Autrement dit, si la société a pris de la valeur, la somme due augmente aussi.
Divorce amiable ou contentieux : le rôle stratégique de l’avocat
Lorsqu’une société entre dans la discussion patrimoniale, le rôle de l’avocat devient crucial.
Son objectif :
-
Évaluer la provenance exacte des fonds (communs ou propres),
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Déterminer si l’entreprise relève de la communauté,
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Et surtout, négocier une issue amiable permettant d’éviter une expertise longue et coûteuse.
À Lyon, le Cabinet BUSQUET, avocat en divorce et droit patrimonial, accompagne les entrepreneurs et leurs conjoints pour anticiper ces situations avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux.
En résumé
✅ Créer une société pendant le mariage peut impliquer le conjoint dans le patrimoine commun.
✅ Si les fonds sont communs, la valeur de la société sera partagée au divorce.
✅ Il existe des solutions simples (remploi, changement de régime matrimonial, convention) pour éviter la catastrophe.
✅ Mieux vaut anticiper avec l’aide d’un avocat pour préserver son entreprise… et sa sérénité.
Cabinet BUSQUET – Avocat en divorce et droit patrimonial à Lyon
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