Choisir entre divorce amiable judiciaire ou extra-judiciaire : un vrai choix stratégique !
Quand un couple décide de se séparer à l’amiable, une question cruciale se pose très vite : faut-il opter pour un divorce par consentement mutuel (extra-judiciaire) ou une requête conjointe judiciaire ? Derrière cette décision en apparence technique se cachent des enjeux stratégiques majeurs, notamment lorsqu’il y a un bien immobilier commun.
Voici les différences essentielles à connaître pour faire le bon choix selon votre situation même en cas de séparation amiable.
1. Deux procédures amiables… mais des mécanismes très différents
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge. Il s’agit d’un acte d’avocat signé par les deux parties, enregistré ensuite chez un notaire. C’est ce qu’on appelle un divorce extra-judiciaire.
En revanche, la requête conjointe judiciaire reste une procédure devant le tribunal, bien que les époux soient d’accord sur tout. Il s’agit d’une audience unique, à l’issue de laquelle le juge prononce le divorce.
Contrairement aux idées reçues un divorce amiable est possible même si un juge est saisi.
Mais attention : ces deux procédures ne sont pas interchangeables. Leur impact juridique, leur durée et leur coût peuvent différer sensiblement, notamment en présence d’un bien immobilier.
2. Le consentement mutuel : rapide, mais encadré
Le grand atout du consentement mutuel, c’est la rapidité. Une fois la convention rédigée par les avocats et signée par les parties (après un délai de réflexion de 15 jours), elle est transmise au notaire qui l’enregistre sous 15 jours.
✅ Avantages :
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Pas d’audience, donc pas de délais judiciaires.
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Solution souvent plus apaisée et fluide.
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Signature et enregistrement simples si les époux sont d’accord sur tout.
❌ Inconvénient majeur :
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En présence d’un bien immobilier commun, il faut obligatoirement liquider le régime matrimonial par un acte notarié. C’est une exigence légale : la convention de divorce doit constater le partage des biens.
➡️ Ce partage passe par un acte notarié, dont le coût peut être significatif (droits de partage, honoraires, frais d’enregistrement). Même si le bien n’est pas encore vendu, il faudra instaurer une convention d’indivision chez le notaire, ce qui alourdit la procédure.
3. La requête conjointe judiciaire : plus longue, mais plus souple
Avec une requête conjointe, le divorce reste sous contrôle du juge, ce qui allonge un peu les délais. Mais cette solution offre plus de souplesse patrimoniale, notamment quand il y a un projet de vente immobilière en cours ou à venir.
✅ Avantages :
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Pas d’obligation de liquider le régime matrimonial au moment du divorce.
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Pas besoin de passer par un notaire si les époux sont d’accord pour rester en indivision et vendre plus tard.
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Permet d’économiser le coût de l’acte liquidatif à ce stade.
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Le partage peut intervenir après, par acte sous seing privé ou devant notaire selon les cas.
❌ Inconvénient :
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Délais judiciaires plus longs (compter 4 à 6 mois minimum selon les juridictions).
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Nécessite tout de même un accord global sur les conséquences du divorce.
4. Immobilier commun : le vrai critère stratégique
Le cœur du choix repose souvent sur l’existence d’un bien immobilier commun.
Deux options s’offrent aux époux :
Vendre le bien avant le divorce :
Cela simplifie la liquidation du régime matrimonial. Le fruit de la vente est partagé, et le divorce peut être prononcé sans indivision. Mais cela suppose que la vente soit rapide, ce qui n’est pas toujours le cas.
Divorcer avant de vendre :
Avec le consentement mutuel, il faut passer par une convention d’indivision notariée (donc coût supplémentaire).
Avec la requête conjointe, pas besoin de notaire au moment du divorce. Le bien est géré comme une indivision post-communautaire. Les époux peuvent prendre le temps de vendre sereinement, tout en étant déjà divorcés.
Attention : si un conflit potentiel sur le partage est anticipé (désaccord sur les quotes-parts, les travaux, la valeur…), il est fortement recommandé de passer par un notaire avant le divorce, même en cas de requête conjointe. Cela évite de futurs litiges.
5. En résumé : quelle stratégie adopter ?
| Situation | Meilleure option |
|---|
| Accord total et aucun bien immobilier | Consentement mutuel (extra-judiciaire) |
| Bien immobilier à vendre dans un délai incertain | Requête conjointe judiciaire |
| Besoin de divorcer vite, bien vendu ou prêt à l’être | Consentement mutuel |
| Conflit patrimonial latent ou incertitude sur le partage | Intervention du notaire, quel que soit le mode de divorce |
Conclusion:
Chaque situation est unique : bien immobilier, enfants, projet de vente, niveau d’entente… Avant d’opter pour l’une ou l’autre des procédures, il est important de poser une vraie stratégie.
Je peux vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation, en tenant compte de vos besoins, de vos contraintes et de vos objectifs.
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