Comment se protéger en cas de séparation ? 1) Changez vos mots de passe et codes d’accès : En effet, il extrêmement fréquent que le conjoint qui apprend la séparation accède de manière malveillante aux données de votre téléphone portable, à votre messagerie internet...
La communauté légale ou le régime du pot commun Et oui ! Au moment du mariage, le couple se trouve automatiquement, sans même l’avoir décidé, dans un régime où tout est partagé. Il s’agit du régime de communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 à 1491 du code...
La restitution des cadeaux en cas de séparation Dans les séparations conflictuelles, la première réaction des époux est souvent d’obtenir la restitution des objets offerts à l’autre conjoint. Cela paraît être un reflex naturel sur un plan symbolique mais est-ce admis...
Garde des animaux et garde des enfants : même régime ? La réponse est négative. Même si depuis 2015 les animaux sont considérés comme « des êtres vivants doués de sensibilité », ce ne sont pas règles relatives à la garde des enfants qui s’appliquent comme on pourrait...
Allocation de rentrée scolaire : Qui est concerné par l’ARS ? Cette aide est allouée sous certaines conditions afin de faire spécifiquement face aux dépenses en lien avec la rentrée scolaire. L’ARS a été versée cette année à partir du 16 août 2023 à plusieurs millions...
Vacances : L’accord des deux parents est-il obligatoire en cas de départ à l’étranger avec les enfants ? Les vacances estivales sont propices aux voyages en famille dans d’autres pays. En cas de séparation, le parent qui voyage seul avec les enfants a-t-il...
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