04 78 38 41 95 | 06 15 63 74 88

Honoraires

TARIFS

 Coût de la consultation: 90 euros TTC* (*ultérieurement, le coût de la consultation sera déduit du montant total des honoraires de la procédure).

Il peut s’agir d’un honoraire forfaitaire pour les affaires les plus simples ou d’un tarif horaire pour les affaires plus complexes.

Dans le cadre de certaines procédures, une convention d’honoraires sur le résultat pourra être établie en complément d’un honoraire fixe.

Dans les dossiers où l’enjeu financier est important, il est prévu un honoraire fixe, assorti d’un honoraire de résultat qui peut varier entre 3 % et 10 % de la somme perçue par le client ou la perte évitée. Dans tous les cas de figure, les honoraires seront réglés au fur et à mesure de la procédure par provisions successives.

Vérifiez auprès de votre compagnie d’assurances si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique prenant en charge les frais de procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet Busquet accepte en fonction de vos ressources de vous conseiller et de vous assister au titre de l’Aide Juridictionnelle. Dans le cas où votre situation ne vous permet pas de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, nous vous accordons des facilités de paiement suivant des modalités préalablement établies. A défaut d’aide juridictionnelle, les honoraires sont fixés librement par l’avocat. Pouvez-vous prétendre à l’aide juridictionnelle? L’examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l’année 2014. Les revenus pris en compte sont : le salaire, les revenus des loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires du demandeur, éventuellement de son conjoint et des personnes vivant au sein du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire sera établie entre l’avocat et son client.

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Formulaire Cerfa numéro 12467*01 : demande d’aide juridictionnelle cerfa_12467-02 Notice d’information n∞51036#02 notice_51036#03 Contactez nous