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Le droit pénal

Membre de la Commission Pénale du Barreau de Lyon, le Cabinet Busquet est spécialisé dans toutes les phases de la procédure pénale quelque soit le type d’infraction.

VOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

L’audience de jugement

Assistance et représentation devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police et la Cour d’assise.
Nous nous chargeons préalablement à l’audience de demander la copie de votre dossier afin de préparer avec vous votre défense.

La mise en examen

Nous vous assistons devant le Juge d’instruction dans le cadre de votre interrogatoire de première comparution (IPC) ainsi que devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) lorsque la question de votre détention provisoire (pendant le temps de la procédure) est en jeu.

L’instruction

Nous formulons toutes les demandes utiles à votre défense (demandes d’acte, d’audition, de confrontation, de modification de contrôle judiciaire,  de mise en liberté en cas de détention provisoire…)

La comparution sur reconnaissance préalable de Culpabilité (CRPC):
Nous vous assistons dans le cadre des audiences dites de « plaider coupable » tant dans la phase de proposition de peine que d’homologation.

Les alternatives aux poursuites:

  • Composition pénale
  • Classement sous condition devant les Maisons de Justice et de Droit (MJD).

Garde à vue

Dés les premier instant de votre garde à vue, nous vous informons sur vos droits et faisons le point sur votre dossier avant votre audition.

VOUS FAITES L’OBJET D’UNE CONDAMNATION

Au moment de l’exécution des peines, nous intervenons dans le cadre des procédures suivantes :

  • La requête en aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle) et débats contradictoire devant le Juge d’application des peines (JAP).
  • La requête en exclusion du casier judiciaire (B2)
  • La requête en confusion de peine

Enfin, le Cabinet Busquet assiste également les personnes déjà incarcérées (détention provisoire ou exécution de peine) en cas de procédure disciplinaire (prétoire) diligentée dans l’enceinte de la maison d’arrêt.