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Le divorce pour faute

Les conditions

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

La procédure

1- La phase de conciliation préalable:

Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce, qui n’indique pas les motifs de la séparation.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
A l’issue de cette audience en cas de non conciliation, le juge rend une rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…)

2- La procédure de divorce:

Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.

Sous certaines conditions, l’un ou l’autre époux peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire.