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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.

Le principe de l’allocation de la prestation compensatoire est généralisé à toutes les procédures de divorce qu’il sagisse des procédures de divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou accepté) ou des procédures de divorce contentieuses (divorce pour faute ou altération du lien conjugal).

Elle doit être versée sous forme de capital sauf exception ou elle peut être versée sous forme de rente viagère.

L’article 271 du code civil dispose que :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ª.

Dés le premier rendez-vous, Maître BUSQUET évaluera en fonction de votre situation le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez éventuellement prétendre.