A qui revient le domicile conjugal en cas de divorce quant on est propriétaire ?
Quelque soit votre statut (marié, pacsé ou concubin), l’un des deux partenaires peut toujours racheter la part de logement appartenant à l’autre.
L’intervention du notaire est en ce cas obligatoire.
Il convient alors d’évaluer le coût de cette opération et celui de l’éventuel inventaire préalable des biens.
Attention, outre le prix de rachat des parts du bien immobilier, vous aurez à régler les droits de partage et de mutation au notaire.
Le montant des droits de partage et de mutation se situe entre 4 et 5 % de la valeur totale du bien (et non de la part à racheter) déduction faite des éventuels crédits en cours.
Lyon, le 08 Mai 2017.