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La séparation de biens représente-t-elle une vraie protection ?

De plus en plus de couples optent pour la séparation de biens dans la mesure où elle limite le risque de conflits.

En cas de rupture, chacun des époux conservent ses biens et ses dettes.

Plusieurs cas de figure sont propices au contrat de séparation de biens.

Tout d’abord, en cas d’exercice d’une profession à risque (artisans, professions libérales, entrepreneurs…), la séparation de biens permet de protéger le patrimoine du conjoint dont les biens propres ne pourront pas être saisis (sauf si le conjoint se porte caution ou participe au financement du bien professionnel).

La séparation de biens permet par ailleurs d’apporter une certaine clarté dans les relations de couple.

En effet, en cas de divorce chacun reprend ses biens et l’époux qui a davantage investit pour le couple (exemple : paiement intégral des impôts) pourra obtenir une compensation financière à condition de tenir des comptes précis.

Si le couple fait l’acquisition d’un bien à deux, le recours à un notaire permet de clarifier la situation dans la mesure où il précise dans l’acte d’achat les apports et la quote-part de remboursement de crédits respectifs.

Dans ce cas, il faut faire attention à ce que l’un des conjoints ne finance pas par la suite une part plus importante que celle prévue sinon il pourrait s’agir d’une donation déguisée sur un plan fiscal.

Enfin, dans le cas des familles recomposées, lorsqu’il y a des enfants nés d’une précédente union, la séparation de biens permet de faciliter la succession entre le conjoint survivant et ses beaux-enfants (il est souvent préférable de prévoir en sus un testament).

Pour plus de renseignement, contactez-moi.

Lyon, le 03 décembre 2017.